26 jours avant l'échéance : les droits de douane Section 122 expirent le 24 juillet sans renouvellement possible, les importateurs américains dans le brouillard total

Une limite statutaire de 150 jours qui arrive à échéance dans 26 jours : aucune marge de manœuvre pour l'administration Trump

Le 24 juillet 2026 à minuit une minute (heure de l'Est), les droits de douane de 10% imposés sous la Section 122 du Trade Act de 1974 expireront automatiquement après exactement 150 jours d'application. Cette limite n'est pas négociable : la Section 122 plafonne la durée à 150 jours et le Président ne peut pas prolonger cette échéance de manière unilatérale.

Ces tarifs ont été imposés le 24 février 2026 par la Proclamation 11012 du Président Trump, juste après l'invalidation par la Cour suprême des tarifs IEEPA. Pour les importateurs qui ont subi ces droits pendant cinq mois, la question n'est plus de savoir SI ces tarifs disparaîtront, mais CE QUI les remplacera.

Contrairement aux tarifs IEEPA invalidés par la justice, l'expiration des tarifs Section 122 est automatique et inscrite dans la loi : le 24 juillet 2026, ils cesseront d'exister, quelle que soit la position de l'administration.

La surtaxe Section 122 de 10% reste en vigueur et continue d'être collectée par les douanes américaines jusqu'au 24 juillet 2026, sauf si le Congrès vote une extension, ce qui est considéré comme hautement improbable. Cette échéance crée une pression temporelle intense sur l'administration Trump pour mettre en place un régime tarifaire de remplacement.

Trois scénarios pour après le 24 juillet : Section 301 ciblée, extension législative improbable, ou vide tarifaire temporaire

L'administration a déjà signalé son intention d'imposer des tarifs Section 301 comme mécanisme tarifaire principal à long terme, pays par pays. Plusieurs enquêtes sont déjà en cours et devraient aboutir à de nouveaux tarifs programmés pour entrer en vigueur avant l'expiration des tarifs Section 122.

Le cas du Brésil illustre parfaitement cette stratégie de transition. Le 1er juin 2026, l'USTR a déterminé qu'une série de pratiques commerciales du Brésil sont répréhensibles sous Section 301 et a proposé un tarif de 25% sur les marchandises brésiliennes, avec une date limite statutaire du 15 juillet 2026 pour que l'USTR prenne une action définitive. Cette date tombe AVANT l'expiration des tarifs Section 122.

Les marchandises déjà couvertes par les tarifs Section 232 (acier, aluminium, cuivre et certains équipements lourds) sont exclues du tarif brésilien, et une annexe liste plus de 1 600 sous-positions du code tarifaire harmonisé qui seraient exemptées, dont environ 430 lignes applicables uniquement aux usages d'aviation civile.

Pour les importateurs de produits brésiliens, le calcul est simple : passer d'un tarif global de 10% sous Section 122 à un tarif ciblé de 25% sous Section 301, avec des exemptions très spécifiques.

Les deux autres scénarios restent possibles mais moins probables. Une extension législative par le Congrès avant le 24 juillet représenterait le résultat le plus stable opérationnellement, mais sa probabilité reste faible à modérée : les votes sur la politique commerciale comportent des coûts politiques en année électorale.

Un vide tarifaire temporaire, où Section 122 expire et certains secteurs spécifiques (automobile, pharmaceutique, semi-conducteurs) obtiennent des mesures Section 232, créerait une mosaïque complexe.

L'enquête Section 301 sur le Brésil : un modèle pour 59 autres pays avec une date limite du 15 juillet

L'USTR a déterminé que certains actes, politiques et pratiques du Brésil liés au commerce numérique et aux services de paiement électronique, aux tarifs préférentiels injustes, à l'application de la lutte contre la corruption, à la protection de la propriété intellectuelle, à l'accès au marché de l'éthanol et à la déforestation illégale sont déraisonnables et portent atteinte au commerce américain.

La période de commentaires publics a ouvert le 1er juin 2026, les commentaires écrits doivent être soumis avant le 1er juillet 2026, et l'USTR tiendra une audience publique le 6 juillet 2026. Cette chronologie serrée reflète l'urgence : finaliser l'action Section 301 sur le Brésil AVANT l'expiration des tarifs Section 122 pour éviter tout vide tarifaire.

Mais le Brésil n'est qu'un pays parmi soixante. L'USTR mène deux enquêtes Section 301 impliquant 76 déterminations tarifaires potentielles distinctes, qui devraient aboutir avant l'expiration des tarifs Section 122 le 24 juillet 2026. Cette multiplication d'enquêtes vise à construire un régime tarifaire pays par pays qui remplacera la surtaxe globale de 10%.

Implications concrètes pour les importateurs : 26 jours pour modéliser quatre scénarios tarifaires différents

Pour un importateur qui reçoit des conteneurs du Brésil, de Chine, d'Allemagne et d'Inde, le 25 juillet 2026 pourrait ressembler à quatre réalités tarifaires complètement différentes selon les pays d'origine. Les produits brésiliens pourraient passer de 10% (Section 122) à 25% (Section 301) sauf exemptions par code HS.

Les produits chinois resteraient probablement sous les tarifs Section 301 existants plus élevés. Les produits allemands et indiens dépendraient de l'avancement de leurs enquêtes Section 301 respectives.

Construisez des scénarios successeurs dans votre budget pour le reste de 2026 : modélisez vos importations sous les Scénarios A, B et C. Les fournisseurs, clients et commandes à terme dépendent tous de ces chiffres. Concrètement, cela signifie :

• Scénario A (Section 301 sectorielle) : identifier pour chaque pays fournisseur si une enquête Section 301 est en cours, quels taux sont proposés, quelles exemptions par code HS s'appliquent
• Scénario B (extension législative) : maintien du statu quo à 10% global, permettant la continuité budgétaire mais politiquement improbable
• Scénario C (vide tarifaire partiel) : retour aux tarifs de la nation la plus favorisée (MFN) pour certains pays, Section 232 pour secteurs spécifiques (métaux, automobile, semi-conducteurs), création d'asymétries compétitives majeures

Cette surtaxe de 10% a bouleversé tous vos calculs minutieux. Avec Section 122 en vigueur seulement jusqu'au 24 juillet 2026, les entreprises font face à un vrai dilemme maintenant : absorber cette hausse de 10% et risquer d'éliminer l'essentiel de votre marge pendant ces cinq mois, ou répercuter ce coût supplémentaire sur vos clients, rapidement.

La fenêtre de décision est extrêmement courte. Les entreprises qui importent des volumes significatifs doivent MAINTENANT contacter leurs courtiers en douane pour obtenir des analyses par code HS de leur exposition potentielle aux tarifs Section 301 proposés, pays par pays.

Remboursements Section 122 : une opportunité potentielle si l'invalidation judiciaire est confirmée en appel

Le 7 mai 2026, une chambre divisée de trois juges de la Cour du commerce international, dans Oregon v. United States et Burlap and Barrel, Inc. v. United States, a invalidé le tarif de 10% de l'administration Trump imposé sous Section 122, avec une majorité de deux juges (le juge en chef Barnett et le juge Kelly) accordant un jugement sommaire aux importateurs plaignants.

Mais cette victoire judiciaire reste limitée dans ses effets immédiats. Le gouvernement a fait appel. Fin juillet, pendant que l'appel est en cours, les tarifs expireront de toute façon. Néanmoins, les importateurs devraient agir maintenant pour préserver tous droits futurs à remboursement et minimiser leur exposition à de nouveaux tarifs potentiels.

Des remboursements pourraient être disponibles à l'avenir si la décision de la cour est confirmée après appels, probablement via le même mécanisme que les douanes américaines ont créé pour les remboursements de tarifs IEEPA. La discipline de conformité maintenant positionnera les entreprises pour minimiser les risques et maximiser la récupération si les tarifs sont finalement annulés après la fin des appels.

Pour préserver ces droits potentiels à remboursement, les importateurs doivent maintenir une hygiène de données rigoureuse : confirmer l'enregistrement avec ACE, documenter précisément les montants de tarifs Section 122 imposés et collectés par entrée, et surveiller les délais législatifs pour déposer des corrections et/ou protester contre la finalisation des entrées douanières.