Conditions Générales d'Utilisation — CrossbordIA
Version 2.7 — 9 octobre 2026
SIREN 103 738 084 — R.C.S. Paris
Réservé aux professionnels — Usage B2B exclusif
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la solution CrossbordIA (site, application, API, modules et documentation associés), fournie par CrossbordIA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 103 738 084 (ci-après « l'Éditeur »).
CrossbordIA est un outil d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle (modèle Google Gemini), conçu pour assister les professionnels dans le classement douanier de marchandises. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou douanier, ni une décision opposable à une administration.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
À lire impérativement avant toute utilisation
CrossbordIA est un outil d'aide à la décision — il ne remplace pas l'expertise d'un déclarant ou d'un conseil douanier. Tout résultat généré doit obligatoirement être vérifié par un professionnel compétent avant usage opérationnel. L'Éditeur décline expressément toute responsabilité pour les conséquences d'un classement appliqué sans validation humaine.
Article 1 — Définitions
« Service » : la solution SaaS CrossbordIA, incluant l'interface web, les API, connecteurs et fonctionnalités associées.
« Éditeur » : CrossbordIA SAS, R.C.S. Paris 103 738 084, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant accepté les présentes CGU.
« Utilisateur » : personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service.
« Contenus Client » : données, descriptions produit, documents, fichiers, libellés, informations fournis par le Client.
« Résultats » : suggestions, scores, classifications ou toute sortie générée par le Service à partir des Contenus Client via le modèle Google Gemini.
« Décision finale » : toute décision opérationnelle prise par le Client, notamment toute déclaration douanière.
Article 2 — Champ d'application — B2B exclusif
Le Service est strictement réservé aux professionnels. En accédant au Service, le Client déclare : (i) agir dans le cadre de son activité professionnelle, (ii) disposer des compétences internes pour apprécier, valider ou infirmer les Résultats, et (iii) ne pas utiliser le Service comme unique source de décision sans supervision humaine qualifiée.
Article 2 bis — Offre gratuite d'essai
Le Client peut ouvrir un compte sur l'offre gratuite d'essai, sans moyen de paiement. Cette offre donne accès aux fonctionnalités incluses dans l'offre Gratuit telles que présentées sur la page Tarifs, dans les limites suivantes : dix (10) crédits attribués une seule fois, non renouvelés ; dix (10) articles dans la base produits ; deux (2) Utilisateurs ; appels à l'API limités à dix (10) par minute et cent (100) par jour. Les crédits offerts suivent les règles de validité et de consommation prévues aux Conditions Générales de Vente ; ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles. Pour poursuivre l'utilisation du Service au-delà de ces crédits, le Client souscrit un abonnement ; les recharges de crédits sont réservées aux abonnés.
L'offre gratuite est limitée à une seule utilisation par entreprise, appréciée au niveau de la personne morale (notamment par son numéro SIREN ou son identifiant d'entreprise étranger), quels que soient le nombre d'Utilisateurs, d'adresses électroniques ou de comptes. Est interdite toute manœuvre visant à obtenir plusieurs fois l'offre gratuite ou à en contourner les limites, notamment la création de comptes multiples, l'usage d'identités ou d'adresses électroniques fictives ou jetables, ou l'automatisation des inscriptions. En cas de manquement constaté, l'Éditeur peut, après en avoir informé le Client par courriel, refuser une inscription, demander un justificatif d'identité de l'entreprise, regrouper ou fermer les comptes concernés et annuler les crédits offerts non consommés, sans indemnité. Les données des comptes fermés sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 3 — Description du Service
CrossbordIA est un outil d'aide à la décision qui assiste le Client dans le classement tarifaire des marchandises dans les nomenclatures de l'Union européenne (NC/TARIC), du Royaume-Uni (UK Global Tariff), des États-Unis (HTS), de la Norvège (Tolltariffen) et du Canada (Tarif des douanes). Le Service applique les règles générales interprétatives dans leur ordre et cite les textes (notes de section et de chapitre, notes explicatives) sur lesquels il s'appuie. Lorsqu'un fait nécessaire au classement n'est pas établi par les données fournies, le Service ne le présume pas : il pose une question au Client. Le Service utilise des modèles d'IA de Google (Gemini). L'ensemble des fonctionnalités est fourni à titre d'assistance, sans engagement de résultat.
Article 3 bis — Réponses, instructions permanentes et justificatif
Les réponses apportées par le Client aux questions du Service sont des faits déclarés sous sa seule responsabilité. Le Client peut enregistrer une réponse comme instruction permanente : elle s'applique alors comme un fait déclaré aux articles de son entreprise (ou du chargeur désigné) qui entrent dans la portée qu'il a choisie. Une instruction permanente ne peut imposer aucun code ; une donnée déclarée sur un article l'emporte toujours sur elle. Le Client peut désactiver une instruction à tout moment, sans effet sur les classements déjà réalisés. Le justificatif douane produit par le Service expose les textes cités et les faits retenus avec leur source. Il ne constitue ni un Renseignement Tarifaire Contraignant, ni un avis juridique.
Article 4 — Transparence — Système d'IA (AI Act UE 2024/1689)
Le Client est informé et reconnaît que le Service utilise des traitements automatisés incluant des composants d'intelligence artificielle probabiliste (Google Gemini). À ce titre :
Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière.
Le Service ne fournit pas de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) au sens de la réglementation douanière applicable dans chaque juridiction de destination (notamment le Code des douanes de l'Union, la réglementation britannique, américaine, norvégienne et canadienne).
Les données soumises peuvent être traitées par Google LLC sur des serveurs situés hors de l'UE (transferts encadrés par les Clauses Contractuelles Types).
L'Éditeur ne garantit pas que les Résultats seront acceptés par les administrations douanières.
⚠ Avertissement IA — à lire attentivement
Les classifications proposées par CrossbordIA sont des propositions établies à l'aide de modèles d'IA probabilistes, qui peuvent être erronées, générées par Google Gemini. Elles peuvent être erronées même lorsqu'elles semblent pertinentes. L'utilisation directe d'un Résultat sans vérification humaine engage exclusivement la responsabilité du Client. Conformément au Règlement UE 2024/1689 (AI Act), le Client est informé du caractère automatisé du traitement.
Article 5 — Absence de garantie sur les Résultats
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité, ni l'adéquation des Résultats. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas que :
les codes douaniers suggérés sont corrects au regard de la nomenclature en vigueur ;
les Résultats sont conformes à l'interprétation retenue par les autorités douanières compétentes ;
les Résultats tiennent compte des règles d'origine, mesures commerciales, suspensions tarifaires ou mesures particulières ;
les Résultats sont adaptés à la destination, l'usage final ou les caractéristiques spécifiques des marchandises.
Article 6 — Absence de conseil
Le Service ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal, douanier ou réglementaire. Les Résultats ne constituent pas un RTC, une décision administrative, ni un avis juridique engageant la responsabilité de l'Éditeur.
Article 7 — Exclusions de responsabilité — Classement douanier
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :
tout redressement douanier, fiscal ou parafiscal résultant d'un classement erroné ou contesté ;
toute pénalité, amende, majoration ou sanction administrative ;
tout retard, blocage, saisie, mise en quarantaine ou destruction de marchandises ;
toute perte commerciale, perte de chiffre d'affaires, perte de marge ou perte de chance ;
tout préjudice d'image ou contentieux commercial résultant d'un classement appliqué ;
toute erreur résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
⚠ Clause de non-responsabilité — Portée maximale
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'un classement douanier dès lors que le Client ne peut démontrer avoir respecté l'obligation de supervision humaine définie à l'article 8. Cette exclusion s'applique même en cas de défaillance ou d'imprécision du modèle Google Gemini utilisé par le Service.
Article 8 — Supervision humaine obligatoire — Responsabilité de la Décision finale
Le Client reconnaît que CrossbordIA est un outil d'aide à la décision et que la Décision finale lui appartient exclusivement. Le Client s'engage à :
mettre en œuvre une supervision humaine qualifiée avant toute utilisation opérationnelle des Résultats ;
ne jamais utiliser un Résultat comme unique source de vérité pour établir une déclaration douanière ;
valider chaque Résultat au regard de la réglementation en vigueur et des caractéristiques réelles de la marchandise ;
conserver une traçabilité documentée de ses vérifications internes.
La Décision finale de classement relève de la responsabilité exclusive du Client, y compris lorsqu'elle s'appuie sur les Résultats du Service.
Article 9 — Obligations relatives aux Contenus Client
Fournir des descriptions précises, complètes et à jour (composition, usage, caractéristiques, origine, etc.).
Ne pas transmettre de données inexactes ou susceptibles d'induire le Service en erreur.
S'abstenir de transmettre des données sensibles non nécessaires au fonctionnement du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un Résultat inexact résultant de Contenus Client insuffisants ou incorrects.
Article 9 bis — Amélioration continue du Service
- Afin d'améliorer la qualité et la conformité réglementaire des Résultats, l'Éditeur analyse le fonctionnement du Service : cohérence des classements d'un même article entre nomenclatures, questions posées et réponses apportées, signalements d'erreur, comparaison avec des décisions administratives publiées, stabilité des Résultats.
- Ces analyses sont réalisées par l'Éditeur sous forme agrégée ou après suppression des éléments permettant d'identifier le Client, ses produits ou ses partenaires. Les améliorations qui en résultent prennent exclusivement la forme de règles générales du Service fondées sur les textes applicables (règles générales interprétatives, notes de section et de chapitre, notes explicatives, décisions publiées).
- Les Contenus Client, Résultats et réponses d'un Client ne sont jamais communiqués à un autre Client ni utilisés pour classer les articles d'un autre Client. Ils ne sont ni vendus ni cédés. L'Éditeur ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
- Avec l'accord préalable et exprès du Client, l'Éditeur peut utiliser un exemple anonymisé issu de ses articles comme cas de test interne du Service.
- Les données personnelles éventuellement concernées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 10 — Obligations de conformité réglementaire
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable (Code des douanes de l'Union, règles de contrôle des exportations, TVA, sécurité des produits, etc.).
Article 11 — Disponibilité — Maintenance
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » via la plateforme Lovable (Lovable Labs AB, Stockholm, Suède). Des interruptions peuvent survenir. L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne garantit pas l'absence totale de vulnérabilités.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service et ses composants demeurent la propriété exclusive de CrossbordIA SAS. L'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat, pour accéder au Service à des fins professionnelles.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de CrossbordIA, disponible sur le Service. Contact RGPD : contact@crossbordia.fr.
Article 14 — Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU avec un préavis raisonnable. L'usage continu du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 15 — Droit applicable — Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.
CrossbordIA SAS — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — SIREN 103 738 084 — contact@crossbordia.fr