Conditions Générales de Vente — CrossbordIA
Version 2.6 — 8 octobre 2026
SIREN 103 738 084 — R.C.S. Paris
Réservé aux professionnels — Complète les CGU
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la fourniture des services payants CrossbordIA par CrossbordIA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 103 738 084 (ci-après « l'Éditeur »), au Client professionnel. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales et financières.
Article 1 — Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction, la priorité s'applique dans l'ordre suivant :
Devis / bon de commande / commande en ligne signé(e)
Conditions particulières (si applicables)
Présentes CGV
CGU CrossbordIA
Annexes, dont DPA (Accord de Traitement des Données) si applicable
Article 2 — Offres — Souscription
Le Client souscrit une offre (abonnement, licence, consommation API, options) selon les tarifs et périmètres publiés ou convenus. Le contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la commande par l'Éditeur.
Article 3 — Périmètre du Service
Le Service correspond aux fonctionnalités et limites définies par l'offre souscrite. Toute prestation hors périmètre (intégration, paramétrage sur mesure, conseil) fait l'objet d'un devis séparé.
Article 4 — Prix — Taxes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA, etc.) sont à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de facturation.
Article 5 — Facturation — Modalités de paiement
La facturation intervient selon la périodicité de l'abonnement souscrit (mensuelle ou annuelle) ou selon les modalités prévues au devis. Le paiement s'effectue via Stripe. Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception.
Article 6 — Retard de paiement — Pénalités — Suspension
En cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent de plein droit au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels excèdent ce montant. L'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 7 — Durée — Renouvellement tacite
Sauf stipulation contraire, les abonnements se renouvellent tacitement pour des périodes équivalentes, sauf notification de non-renouvellement dans le délai de préavis indiqué à l'offre ou au devis.
Article 8 — Résiliation — Non-remboursement
La résiliation anticipée par le Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.
Article 9 — Évolutions tarifaires
Les modifications tarifaires sont notifiées avec un préavis de 30 jours et s'appliquent au prochain renouvellement.
Article 10 — Obligation de moyens — Absence de garantie — Clause IA
Le Service est fourni avec une obligation de moyens. Compte tenu de la nature probabiliste du modèle Google Gemini et de la complexité des règles douanières, l'Éditeur ne garantit aucun résultat et n'assume aucune obligation de résultat, notamment quant à l'exactitude des classifications proposées.
⚠ Clause IA — Avertissement sur la nature probabiliste des Résultats
Les classifications tarifaires proposées par CrossbordIA via Google Gemini sont des suggestions probabilistes. Elles peuvent être erronées même en présence de données d'entrée correctes. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la décision de classement adoptée par le Client, cette décision relevant de sa responsabilité exclusive. Toute utilisation des Résultats à des fins déclaratives sans validation humaine préalable engage la responsabilité exclusive du Client.
Article 11 — Exclusion des dommages indirects
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, redressements douaniers, pénalités administratives, frais logistiques supplémentaires.
Article 12 — Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de la réclamation.
Ce plafond constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat, sans lequel l'Éditeur n'aurait pas contracté aux présentes conditions tarifaires.
Article 13 — Exceptions au plafond
Le plafond de l'article 12 ne s'applique pas en cas de :
dommages corporels causés par un défaut du Service ;
faute lourde ou dolosive de l'Éditeur dûment établie ;
violation caractérisée des droits de propriété intellectuelle du Client.
Article 14 — Indemnisation en faveur de l'Éditeur
Le Client indemnisera l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de : Contenus Client inexacts ou illicites ; utilisation du Service en violation des CGU/CGV ; décisions douanières prises par le Client ; manquements à la réglementation applicable.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la résiliation pendant 3 ans.
Article 16 — Données personnelles et DPA
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité CrossbordIA. Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être conclu sur demande à contact@crossbordia.fr.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 18 — Crédits : validité et consommation
Chaque attribution de crédits (abonnement mensuel ou annuel, recharge, parrainage, offre gratuite) constitue un lot valable douze (12) mois à compter de sa date d'achat ou d'attribution. Les crédits sont consommés en commençant par le lot dont l'échéance est la plus proche. Un crédit est consommé par article et par juridiction dès le premier résultat livré (code final ou question documentée) ; la reprise après réponse, l'application d'une instruction permanente, l'annulation puis nouvelle réponse et le justificatif sont inclus. Chaque nouveau classement demandé, y compris par le bouton « Reclasser », un nouvel appel à l'API ou l'import d'un article identique à un article déjà classé, consomme un crédit par juridiction. À l'échéance, les crédits non utilisés expirent automatiquement ; les crédits expirés ne sont ni remboursés, ni reportés, ni convertibles. Le Client est averti par courriel trente (30) jours avant l'expiration d'un lot. Lors d'une montée en gamme, une nouvelle période de facturation commence immédiatement : la part non utilisée de l'abonnement précédent est déduite au prorata, et les crédits du nouveau palier sont versés dès le paiement de la facture de changement. Lors d'une descente en gamme, le changement prend effet au renouvellement suivant, après paiement de la facture correspondante. À cette date, les fonctions non comprises dans la nouvelle offre (notamment l'API, les webhooks, la connexion boutique, les espaces chargeurs, les instructions permanentes, la production de factures douanières, l'historique des droits et les exigences réglementaires) cessent d'être accessibles. Les données qui s'y rattachent ne sont pas supprimées : les factures douanières déjà produites restent consultables, les espaces chargeurs restent accessibles en lecture seule, et l'ensemble redevient utilisable en cas de retour à une offre qui comprend ces fonctions, dans les limites de conservation prévues par la Politique de Confidentialité. Les crédits déjà attribués restent utilisables jusqu'à leur échéance. Les utilisateurs déjà membres de l'entreprise ne sont pas retirés ; aucune nouvelle invitation n'est possible tant que le nombre d'utilisateurs dépasse la limite de la nouvelle offre. Aucun crédit n'est consommé en cas d'erreur technique, de donnée insuffisante ou de suspension du traitement. La production d'une facture douanière coûte 1 crédit par facture ; une même commande inchangée ne donne lieu à aucun nouveau débit.
Article 19 — Droit applicable — Juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.
CrossbordIA SAS — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — SIREN 103 738 084 — contact@crossbordia.fr