Les droits de douane américains de 10% examinés aujourd'hui par la justice : la nouvelle bataille juridique de Trump après la section 122

Audience décisive aujourd'hui : la Cour américaine du commerce international tranche sur les droits de 10%

La Cour américaine du commerce international, un tribunal spécialisé situé à New York, entend aujourd'hui les plaidoiries visant à annuler les droits de douane temporaires de 10% appliqués par Donald Trump depuis le 24 février 2026. Vingt-quatre États dirigés par des démocrates et certaines petites entreprises contestent cette nouvelle série de mesures, espérant qu'elles subissent le même sort que les précédentes taxes invalidées par la Cour suprême.

Cette audience marque un tournant crucial pour les entreprises qui importent aux États-Unis. Depuis février, ce droit de douane mondial est de 10% pour l'ensemble des importations aux États-Unis et s'ajoute aux droits de douane existants selon la nomenclature douanière américaine.

Pour vos importations vers les États-Unis, ce droit additionnel de 10% s'applique sur la valeur totale de vos marchandises, même si elles bénéficiaient auparavant d'exemptions particulières.

La section 122 du Trade Act : une base juridique fragile contestée par 24 États américains

Cette base juridique autorise le président américain à imposer des surtaxes ou des contingents d'importation temporaires s'il estime que les États-Unis sont confrontés à des "problèmes fondamentaux de paiements internationaux". Trump a invoqué le déficit commercial de 1 200 milliards de dollars des États-Unis pour justifier ces mesures.

La contestation juridique porte sur la définition de la "balance des paiements". Les opposants argumentent que cette formulation couvre les déficits commerciaux, c'est-à-dire l'écart entre ce que les États-Unis vendent à d'autres pays et ce qu'ils leur achètent, mais n'était pas prévue pour cet usage.

Cette disposition trouve son origine dans les crises financières des années 1960 et 1970, lorsque le dollar américain était indexé sur l'or. D'autres pays se débarrassaient de leurs dollars en échange d'or à un taux fixe, risquant ainsi un effondrement de la devise américaine.

Durée limitée et enjeux stratégiques : expiration prévue le 24 juillet sans accord du Congrès

Ce droit additionnel est pour l'instant prévu jusqu'au 24 juillet 2026. Ces droits de douane doivent expirer le 24 juillet. Toute prolongation des restrictions au-delà de 150 jours nécessite une autorisation législative supplémentaire ou une intervention du Congrès.

Cette limitation temporaire crée une incertitude majeure pour la planification logistique des entreprises. La section 122 permet au président d'imposer des droits de douane mondiaux pouvant atteindre 15% pendant 150 jours, après quoi l'approbation du Congrès est nécessaire pour les prolonger.

Le président américain a toutefois annoncé qu'il serait porté à 15% dans une annonce non encore officialisée par décret à ce stade. Cette menace pèse sur les négociations commerciales en cours.

Si vous planifiez des importations pour l'été 2026, intégrez dans vos calculs un scénario de suppression brutale de ces droits au 24 juillet, sauf intervention du Congrès américain.

Produits exemptés et impacts sectoriels : qui échappe aux 10% supplémentaires

Certains secteurs bénéficient d'exemptions strategiques. Ce droit additionnel mondial ne s'applique pas à certains produits : les ressources naturelles et engrais non produits aux États-Unis, certains produits agricoles (bœuf, tomates, oranges), les produits pharmaceutiques, et les véhicules avec leurs pièces détachées.

Les biens du Canada ou du Mexique entrés en franchise de droits sous l'accord AEUMC et les textiles sous l'accord CAFTA-DR conservent également leurs avantages tarifaires.

Pour les autres secteurs, l'impact est immédiat. Ces envois sont soumis aux nouveaux droits de douane de la section 122 (10% à l'heure actuelle) qui s'additionnent aux taux NPF préexistants selon la nomenclature douanière américaine.

Une contradiction embarrassante : le ministère de la Justice contredit la stratégie de Trump

L'administration Trump fait face à un paradoxe juridique embarrassant. Son propre département de la Justice a fait valoir dans un mémoire déposé devant le tribunal l'année dernière que le président avait dû invoquer l'IEEPA car l'article 122 "n'avait aucune application évidente" dans la lutte contre les déficits commerciaux.

Cette contradiction fragilise la position de l'administration. Le tribunal commercial lui-même a écrit l'année dernière dans sa propre décision que Trump n'en avait pas besoin, car l'article 122 était disponible pour contrer les déficits commerciaux.

Cette incohérence juridique pourrait jouer en faveur des plaignants qui demandent l'annulation de ces droits temporaires.

Stratégie de remplacement : les sections 301 et 232 comme alternatives pérennes

Parallèlement à cette bataille juridique, l'administration prépare ses arrières. À l'issue de la décision de la Cour suprême du 20 février, le Président des États-Unis a ordonné au Bureau du représentant commercial des États-Unis (USTR) d'utiliser son autorité en vertu de l'article 301. Le 11 mars 2026, l'USTR a ouvert deux enquêtes au titre de l'article 301.

C'est bien évidemment un argument fallacieux permettant à l'administration américaine d'essayer de remplacer les droits de douane IEEPA, invalidés par la Cour suprême, par des droits de douane section 301. Ceux-ci, à la différence des droits de douane au titre de la section 122, pourraient être pérennes.

Cette stratégie à long terme vise à contourner les limitations temporelles de la section 122 par des enquêtes ciblées sur les "pratiques déloyales" des partenaires commerciaux.

Anticipez des enquêtes américaines sectorielles sous la section 301 : elles pourraient déboucher sur des droits permanents remplaçant les mesures temporaires actuelles.