Audience cruciale sur les droits Section 122 : la justice américaine questionne durement Trump après l'invalidation de l'IEEPA

Une audience tendue de trois heures révèle les faiblesses juridiques de l'administration

L'audience du 10 avril 2026 devant la Cour du commerce international (CIT) a tourné au calvaire juridique pour l'administration Trump. Les trois juges ont posé des questions difficiles aux deux parties, et plusieurs problèmes soulevés par les juges sont potentiellement dévastateurs pour l'administration Trump.

Le juge Timothy Stanceu a confronté l'avocat du ministère de la Justice Brett Shumate, qui a admis de manière répétée qu'il ne pouvait pas dire quel était le déficit de la balance des paiements actuellement. Il ne pouvait même pas donner une estimation. Si l'administration ne sait pas quel est le déficit, alors elle n'a aucune preuve qu'il soit "large et sérieux", comme l'exige la Section 122.

Les juges Mark Barnett, Claire Kelly et Timothy Stanceu ont questionné de manière répétée les avocats sur le sens précis du terme "déficits de la balance des paiements" tel qu'il figure dans la loi et si les conditions avaient été remplies pour que Trump invoque la loi, exprimant fréquemment leur scepticisme à propos des tarifs.

Les droits Section 122 : une solution de rechange contestée après l'invalidation IEEPA

Le président Trump a publié une proclamation le 20 février 2026 imposant une surtaxe d'importation de 10% sur pratiquement toutes les importations aux États-Unis, effective le 24 février 2026, sous la Section 122 du Trade Act de 1974, une loi qui permet au président d'imposer des tarifs temporaires jusqu'à 15% pendant 150 jours maximum pour régler les problèmes de paiement internationaux fondamentaux.

Pourquoi ces tarifs existent : Après que la Cour suprême a invalidé le 20 février 2026 les droits IEEPA (qui représentaient 166 milliards de dollars de recettes), Trump a immédiatement basculé vers la Section 122. Cette disposition, jamais utilisée auparavant à cette échelle, était initialement conçue pour les crises de change sous le système monétaire de Bretton Woods.

Ces droits expirent le 24 juillet 2026, sauf si le Congrès vote une extension – ce qui paraît peu probable dans l'environnement politique actuel.

"Déficit de la balance des paiements" : le concept juridique au cœur du débat

L'avocat de l'Oregon Brian Marshall a ouvert l'audience en déclarant que leur interprétation des "déficits de la balance des paiements" dépend de ce que le terme signifiait au moment où la disposition a été adoptée en 1974. À l'époque, l'expression "faisait référence aux mesures de la capacité des États-Unis à défendre la valeur du dollar américain dans un système à taux fixe."

Le juge Stanceu a fait référence aux documents de l'histoire législative suggérant que le terme balance des paiements pourrait être mesuré sur une "base de liquidité". Stanceu a dit "il me semble assez clair que la préoccupation du Comité des finances du Sénat portait sur les déficits de la balance des paiements mesurés sur une base de liquidité, pas sur une base d'équilibre de base."

Point critique : Les États-Unis n'ont plus de système de change fixe depuis 1973, ce qui remet en question la pertinence de cette loi de 1974 dans le contexte économique actuel.

La juge Kelly semblait d'accord avec les plaignants en utilisant une analogie de santé. Elle a dit que si un médecin diagnostique un patient avec une maladie cardiaque, cela déclenche une série de contre-mesures possibles, incluant des choses comme le régime alimentaire et l'exercice. Appliqué ici, l'identification d'un problème de paiement international fondamental est le déclencheur, et constituerait donc une condition préalable à l'utilisation de la Section 122.

Les deux procès convergents : États contre entreprises privées

24 procureurs généraux d'États demandent à la CIT d'enjoindre (ordonner) aux douanes américaines d'arrêter de collecter les droits Section 122. Le 13 mars 2026, les 24 États ont déposé une motion pour jugement sommaire et une motion séparée pour injonction préliminaire. Ils soutiennent que la loi ne permet pas d'utiliser la Section 122 dans les circonstances identifiées par le président.

Le 9 mars 2026, le Liberty Justice Center a intenté un procès au nom de Burlap and Barrel, Inc. (un importateur d'épices) et Basic Fun, Inc. (une entreprise de jouets). L'affaire a été assignée à un panel de trois juges composé des juges Mark Barnett, Claire Kelly et Timothy Stanceu. Les deux affaires sont devant le même panel, et l'audience du 10 avril couvre les deux.

Arguments clés des plaignants :

• Les conditions économiques pour invoquer la Section 122 n'existent plus dans le système monétaire moderne
• Les "déficits commerciaux" ne sont pas équivalents aux "déficits de la balance des paiements" au sens juridique
• L'interprétation de l'administration donnerait un pouvoir quasi illimité au président

Implications immédiates pour vos opérations d'importation

Si la cour décide de suspendre les droits, vos collectes pourraient s'arrêter immédiatement, bien qu'un tel ordre serait sujet à un appel immédiat du gouvernement. Si la cour prend le parti de l'administration, la surtaxe continue sauf si le Congrès agit avant l'expiration du 24 juillet. Dans tous les cas, vos coûts de chaîne d'approvisionnement pourraient changer significativement dans les 100 prochains jours.

Le taux reste à 10%, pas 15%. Jusqu'à ce qu'une proclamation présidentielle formelle soit publiée au Federal Register, le taux reste à 10%. Ne payez pas 15% basé uniquement sur une annonce.

Recommandation urgente : Surveillez de près les développements judiciaires. Une décision pourrait tomber d'ici fin avril/début mai, modifiant radicalement vos coûts d'importation.

Surveillez également toute procédure Section 301 ou Section 232 annoncée comme cadres de succession. Le secrétaire au Trésor Bessent, dans son interview CNBC du 4 mars 2026, a fait référence aux enquêtes Section 301 et aux études Section 232 comme étant en cours pendant la fenêtre de 150 jours. Celles-ci pourraient imposer des tarifs sur des produits spécifiques même après l'expiration de la Section 122 le 24 juillet 2026.

Préparez-vous aux scénarios post-juillet 2026

Nous ne pouvons pas savoir avec certitude ce que la CIT décidera. Et quelle que soit la décision qu'ils prendront, elle sera presque certainement appelée, peut-être même jusqu'à la Cour suprême. Mais il faut espérer que les juges de la CIT et les juges d'appel qui examineront leur décision réaliseront qu'au minimum, la Section 122 n'accorde pas clairement à Trump l'autorité tarifaire radicale qu'il revendique.

Les options de l'administration après juillet :

• Enquêtes Section 301 sur la capacité de production excédentaire (16 économies visées)
• Enquêtes Section 301 sur le travail forcé (60 pays investigués)
• Nouvelles procédures Section 232 pour "sécurité nationale"

Les commentaires publics écrits et les demandes de témoigner lors d'une audience publique sont dus le 15 avril 2026, et les audiences publiques sont programmées à la Commission du commerce international américain à partir du 28 avril 2026. Si vos produits sont concernés par ces enquêtes, participez au processus de commentaires publics.