Remboursements IEEPA américains : 166 milliards de dollars de droits de douane invalidés à restituer dès le 11 mai 2026

166 milliards de dollars de remboursements : un démarrage historique annoncé pour le 11 mai 2026

À compter du 11 mai 2026, l'administration Trump commencera à émettre les premiers remboursements de tarifs IEEPA, selon des documents judiciaires déposés cette semaine. Selon les dossiers de la CBP et du tribunal, environ 330 000 importateurs ont payé ou déposé une estimation de 166 milliards de dollars de droits IEEPA sur plus de 53 millions d'entrées.

Cette date du 11 mai marque un tournant historique dans l'histoire douanière américaine. Pour comprendre l'ampleur : jamais les États-Unis n'ont eu à rembourser une telle somme de droits de douane invalidés par la justice. Selon le résumé de la conférence à huis clos, CBP prévoit que les premiers remboursements soient émis vers le 11 mai 2026.

Ce que cela signifie pour votre entreprise : Si vous avez importé des marchandises entre février et décembre 2025 et payé les tarifs IEEPA de 10% ou 25%, vous pourriez récupérer ces sommes dès le 11 mai 2026, à condition d'avoir correctement déposé votre déclaration CAPE.

Le système CAPE opérationnel depuis 3 semaines : 21% des entrées déjà traitées

Le 20 avril 2026, les douanes américaines ont lancé la première phase de l'outil Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) dans le portail Automated Commercial Environment (ACE) pour administrer les remboursements de droits imposés sous l'IEEPA.

Dans le résumé du tribunal de la conférence du 28 avril à huis clos, le juge Eaton a noté qu'environ 21% de toutes les entrées soumises aux droits IEEPA avaient été acceptées via CAPE durant la première semaine d'opération, et environ 3% avaient été liquidées et atteint le stade de remboursement.

Seuls l'importateur enregistré ou le courtier en douane autorisé qui a déposé les entrées peuvent soumettre une déclaration CAPE, jusqu'à 9 999 entrées par déclaration.

Phase 1 limitée mais efficace : La Phase 1 a une portée limitée et s'applique uniquement à (a) certaines entrées non liquidées, et (b) certaines entrées liquidées dans les 80 jours précédant la date de soumission CAPE. Les entrées concernées par la réconciliation, les droits antidumping/compensateurs en attente de liquidation, ou payées par une caution sont exclues de cette première phase.

Les tarifs IEEPA invalidés : rappel de la bataille judiciaire

En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que certains tarifs imposés sous l'IEEPA étaient illégaux. Cette décision fait suite à l'affaire Learning Resources Inc. v. Trump, qui a remis en question l'autorité présidentielle d'imposer des tarifs sous l'International Emergency Economic Powers Act.

Les tarifs concernés incluaient :

• 25% sur les importations du Mexique et du Canada (février 2025)
• 10% de tarif « de base » sur les importations de presque tous les pays (avril 2025)
• Divers tarifs additionnels imposés jusqu'en décembre 2025

Selon les directives émises par les Douanes et la Protection des Frontières le 22 février 2026, les droits imposés sous l'IEEPA ne seront plus perçus pour les marchandises entrant aux États-Unis après 12h00 EST le 24 février 2026.

Impact sur vos futures importations : Ces tarifs IEEPA ne sont plus perçus depuis février 2026, mais d'autres tarifs Section 232 et Section 122 restent en vigueur. Vérifiez avec votre courtier que vos nouvelles entrées ne subissent plus ces prélèvements invalidés.

Procédure CAPE : délais et attentes réalistes pour les entreprises

Les importateurs et courtiers autorisés doivent prévoir que les remboursements IEEPA valides seront généralement émis dans les 60 à 90 jours suivant l'acceptation de la déclaration CAPE, sauf si un problème de conformité nécessite un examen plus approfondi de la CBP.

Le processus se déroule en deux étapes de validation :

• Validation du fichier : vérification que le déclarant est bien l'importateur enregistré ou le courtier autorisé
• Validation par entrée : vérification que chaque entrée existe dans ACE et contient des codes HTS IEEPA Chapter 99 soumis à droits

Certains importateurs ont signalé qu'ils n'arrivaient pas à accéder à leurs comptes d'importateur Customs et ont attendu des heures en ligne pour résoudre des erreurs administratives. Des entreprises comme Busy Baby (Minnesota) et Buckle Me Baby (Massachusetts) ont rapporté des difficultés pour demander des dizaines de milliers de dollars de remboursements.

Conseil pratique : Si votre courtier habituel est submergé, envisagez de faire appel à un professionnel spécialisé dans les déclarations CAPE pour éviter les erreurs de formatage qui causent des rejets.

Phases futures et entrées non couvertes par la Phase 1

Après l'activation de la première phase, les Douanes américaines commenceront à mettre à jour CAPE pour accepter les demandes de remboursement pour les entrées non éligibles à la première phase. Il n'est pas clair à ce stade quand la ou les phases suivantes de CAPE seront mises en œuvre.

Les catégories exclues de la Phase 1 qui pourraient être traitées ultérieurement :

• Entrées de réconciliation (Entry Type 09)
• Entrées soumises aux droits antidumping/compensateurs avec instructions de liquidation du Commerce
• Entrées TIB (Temporary Importation under Bond)
• Entrées USMCA de report de droits
• Entrées où la caution a payé les droits IEEPA

Le juge Eaton a ordonné à CBP de déposer un court rapport d'avancement d'ici 12h00 EDT le 12 mai 2026. Le tribunal a également programmé une conférence de règlement à huis clos pour 14h00 le même jour.

Stratégie d'entreprise : Si vos entrées ne sont pas couvertes par la Phase 1, préparez déjà votre documentation pour les phases futures. Les entreprises avec une exposition IEEPA significative doivent suivre de près les limites d'éligibilité CAPE et les orientations publiques à venir de CBP.