Fromages canadiens : un importateur américain attaque en justice les tarifs de 50% imposés par Trump via une loi douanière de 1930

Une plainte déposée le 20 octobre contre les tarifs de 50% sur le Canada

Mardi 20 octobre 2026, l'entreprise familiale Gellert Global Group, importateur de produits alimentaires basé dans le New Jersey, a déposé une plainte devant la U.S. Court of International Trade (le tribunal spécialisé américain qui tranche les litiges douaniers). Son objectif : faire annuler les droits de douane supplémentaires de 50% appliqués depuis cet été sur une large gamme de produits canadiens.

La plainte demande à la Cour du commerce international des États-Unis de déclarer illégaux les tarifs « Section 338 » de Trump et d'ordonner des remboursements pour les droits déjà payés. L'entreprise, qui a importé pour 71 millions de dollars de fromages canadiens en 2025 — brie, camembert, mascarpone et autres variétés, affirme que ces tarifs lui coûtent désormais environ 40 millions de dollars par an.

Gellert Global Group pèse plus de 1,7 milliard de dollars de chiffre d'affaires annuel et cherche à représenter une classe entière d'importateurs touchés par ces mêmes tarifs.

Pourquoi c'est important pour vous : si vous importez des produits canadiens — même au-delà du fromage — cette procédure judiciaire pourrait rebattre les cartes de votre structure de coûts dans les mois qui viennent.

Section 338 : la loi douanière de 1930 que Washington a ressuscitée cet été

Pour comprendre l'enjeu, il faut remonter à l'origine de ces tarifs. Le 20 juillet 2026, la Maison-Blanche a émis trois proclamations imposant un tarif supplémentaire de 50% sur certains produits canadiens en vertu de la Section 338 du Tariff Act de 1930, une loi qui autorise le président à imposer de « nouveaux droits additionnels » aux pays jugés discriminatoires envers le commerce américain.

Ce qui rend cette base légale si particulière, c'est son ancienneté et sa quasi-absence d'utilisation. La loi n'avait jamais été invoquée pour imposer des tarifs en près d'un siècle d'existence. Autrement dit, l'administration a déterré un texte dormant depuis 1930 pour justifier une mesure commerciale majeure contre un partenaire historique.

Les tarifs sont entrés en vigueur le 19 août 2026, avec une suspension de trois jours décidée in extremis pour laisser une chance à la négociation, avant une entrée en vigueur définitive le 22 août 2026.

Fait marquant pour les professionnels de la conformité : contrairement aux autres tarifs additionnels, celui-ci s'applique à toutes les marchandises couvertes sans exception pour les produits originaires selon l'accord de libre-échange USMCA, et il s'ajoute à tous les autres droits déjà applicables.

Conseil pratique : ne vous fiez jamais à un certificat d'origine préférentielle USMCA pour écarter ce tarif particulier — vérifiez systématiquement le classement à 8 chiffres de votre produit dans les annexes des proclamations.

Bien au-delà du fromage : la liste cachée qui surprend de nombreux importateurs

Si la communication officielle a mis en avant trois catégories phares — automobiles, boissons alcoolisées et produits laitiers —, la réalité du texte est bien plus large. Au-delà des voitures, du vin et du fromage, les annexes touchent des produits comme les bâtons de hockey, le ciment, le contreplaqué, les meubles, les cannes à pêche, et bien d'autres.

• Bois, contreplaqué, panneaux de fibres, papier, carton, emballages
• Textiles, fils, tapis, tissus, vêtements, manteaux
• Meubles et biens de consommation
• Machines, équipements électriques et de télécommunication, circuits imprimés
• Articles de sport, y compris équipements de hockey, cannes à pêche, jouets, perruques, piscines

Le commerce total couvert par ces mesures avoisine 20 milliards de dollars, soit environ 5,2% des 382 milliards de dollars de marchandises importées des États-Unis en provenance du Canada en 2025, répartis sur des centaines de lignes tarifaires à huit chiffres.

La situation s'est encore durcie en septembre.

Des interdictions d'importation sont entrées en vigueur le 29 septembre 2026, et des ajouts ou retraits de produits ont pris effet le 15 septembre, suite à cinq proclamations modifiant les mesures prises sous la Section 338, en réponse à la poursuite de la « discrimination contre le commerce américain » par le Canada et à de nouveaux droits de rétorsion canadiens sur environ 20 milliards de dollars d'exportations américaines.

Pour certains produits phares — alcools, produits laitiers, véhicules — on n'est donc plus seulement face à une surtaxe, mais à une interdiction pure et simple d'entrée sur le territoire américain.

Le précédent qui change la donne : la Cour suprême a déjà retoqué une partie des tarifs Trump

Ce qui donne du poids à cette nouvelle plainte, c'est l'identité de ceux qui la portent. Gellert Global est représenté par le Liberty Justice Center, le même groupe juridique qui a porté un coup majeur à l'agenda commercial de Trump en contestant avec succès ses tarifs « réciproques » devant la Cour suprême.

Pour rappel, cette première victoire remonte à février 2026 : la Cour suprême a jugé que la loi IEEPA n'autorisait pas le président à imposer des tarifs, invalidant à la fois les tarifs « réciproques » appliqués à la majorité des partenaires commerciaux américains et ceux visant la Chine, le Canada et le Mexique liés à l'immigration et au trafic d'opioïdes ; le président a ensuite révoqué les ordres tarifaires IEEPA et mis fin à la perception de ces droits.

La nouvelle plainte s'appuie sur un raisonnement similaire mais vise une loi différente. Selon le directeur du contentieux du groupe, la Section 301 donne déjà à l'exécutif un outil qui nécessite une enquête et une consultation publique, et l'administration ne peut pas contourner ces protections en déterrant une loi de 1930 qu'aucun président n'avait jamais utilisée pour imposer un tarif.

La plainte pointe également un vice de procédure précis : l'administration aurait enfreint le délai d'attente de 30 jours prévu par la Section 338 en ajoutant les fromages de Gellert à la liste tarifaire le 8 septembre, puis en commençant à percevoir les droits seulement sept jours plus tard.

Cette action marque la quatrième fois qu'une politique tarifaire d'ampleur de l'administration Trump est contestée devant les tribunaux depuis le début de l'année.

Ce que les importateurs exposés doivent faire maintenant

Pour les entreprises qui achètent des produits canadiens couverts par ces mesures — qu'il s'agisse de fromages, de meubles, de textiles ou de pièces industrielles — plusieurs réflexes s'imposent avant l'audience et une éventuelle décision de la Cour.

• Documentez chaque entrée douanière : conservez précisément les dates d'importation et d'entrée en consommation pour chaque lot, car une décision favorable pourrait ouvrir droit à remboursement rétroactif, comme cela a été le cas après la décision IEEPA de février.
• Vérifiez votre classification à 8 chiffres : de nombreuses entreprises découvrent tardivement que leurs produits figurent dans les annexes élargies, bien au-delà des trois catégories médiatisées.
• Anticipez un possible jugement partagé : même si la Cour suprême a déjà sanctionné une base légale tarifaire différente (IEEPA), rien ne garantit une issue identique pour la Section 338, dont le champ d'application est plus étroitement défini par la loi.
• Surveillez les accords de transaction : plusieurs entreprises impliquées dans les contentieux IEEPA ont pu obtenir des remboursements grâce à une procédure collective ; si une classe est certifiée dans cette nouvelle affaire, l'adhésion pourrait être stratégique.

Recommandation clé : ne suspendez pas vos paiements de droits en cours tant qu'aucune décision n'a été rendue — mais déposez systématiquement les réserves nécessaires (protêts douaniers) pour préserver vos droits à un éventuel remboursement futur.