Les États-Unis imposent des droits de douane de 10% à 12,5% sur 60 pays dès le 24 juillet : nouvelle enquête Section 301 sur le travail forcé qui touche 99,4% des importations américaines

De nouveaux tarifs américains sur 60 économies entrent en vigueur le 24 juillet : ce qui change pour les importateurs mondiaux

Le 24 juillet 2026 à 00h01 heure de l'Est, les États-Unis ont imposé de nouveaux droits de douane Section 301 de 10% à 12,5% sur les importations de 60 économies, immédiatement après l'expiration des tarifs Section 122 temporaires.

Cette action tarifaire historique fait suite à une enquête de cinq mois menée par le Bureau du Représentant américain au commerce (USTR) concluant que ces pays n'ont pas réussi à interdire ou à faire respecter efficacement les interdictions d'importation de produits fabriqués avec du travail forcé.

Cette mesure touche les 60 principaux partenaires commerciaux des États-Unis, représentant 99,4% des importations américaines. Pour les importateurs européens, canadiens, asiatiques et africains qui expédient vers le marché américain, cette nouvelle donne modifie radicalement les calculs de coûts d'importation à partir du 24 juillet 2026.

99,4% des importations américaines sont désormais soumises à ces nouveaux droits de douane Section 301, touchant 60 économies du monde entier.

L'USTR a lancé ces 60 enquêtes le 12 mars 2026 et a déterminé le 2 juin 2026 qu'une action corrective était justifiée dans chaque cas. Après une consultation publique et une audition de trois jours en juillet, le président Trump a signé le mémorandum présidentiel final le 23 juillet, permettant l'entrée en vigueur immédiate dès minuit.

Deux taux tarifaires selon l'engagement des pays contre le travail forcé : 10% ou 12,5%

L'USTR applique un taux de 10% pour les économies qui imposent une interdiction d'importation de travail forcé, qui se sont engagées à le faire via un accord commercial réciproque, ou qui ont mis en place un régime partiel empêchant l'importation de certains produits issus du travail forcé. Pour toutes les autres économies, le taux est de 12,5%.

Le tarif de 10% s'applique aux importations d'Argentine, du Bangladesh, du Royaume-Uni, du Cambodge, du Canada, de l'Équateur, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Jordanie, de la Malaisie, du Mexique, du Pakistan, du Sri Lanka et de Trinité-et-Tobago. Ces pays ont soit déjà adopté une interdiction d'importation de travail forcé, soit se sont engagés à le faire.

Pour l'Union européenne, Taïwan, le Japon, la Corée du Sud et la Suisse, les taux combinés avec les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) existants atteignent soit 10%, soit 12,5%. Les 38 autres pays, y compris la Chine, font face à un taux de 12,5%.

Comment calculer concrètement votre nouveau tarif : Si vous importez des textiles depuis l'Inde (pays à 10%), vous devez ajouter 10% aux droits NPF existants. Si vous importez depuis la Chine (pays à 12,5%), vous devez ajouter 12,5% à tous les droits Section 301 déjà existants sur les produits chinois, créant un empilement tarifaire qui peut atteindre des niveaux très élevés.

Exemptions critiques pour l'USMCA, CAFTA-DR et 471 lignes tarifaires stratégiques

Les marchandises du Canada et du Mexique entrées en franchise de droits dans le cadre de l'USMCA sont exemptées de ces nouveaux tarifs Section 301, tout comme les textiles et vêtements CAFTA-DR. Cette exemption est essentielle pour les importateurs qui utilisent les chaînes d'approvisionnement nord-américaines et centraméricaines.

La liste finale d'exemptions est nettement plus large que celle proposée initialement : l'USTR a ajouté 471 sous-positions supplémentaires du Système harmonisé après consultation publique, couvrant les matières premières, les produits critiques pour la chaîne d'approvisionnement et les produits qui ne peuvent pas être obtenus en quantité suffisante aux États-Unis.

Les catégories d'exemptions incluent :

• Matières premières dont l'assujettissement à ces tarifs pourrait entraîner l'indisponibilité de l'approvisionnement intérieur
• Produits qui pourraient causer des perturbations économiques à l'échelle de l'économie
• Produits qui ne peuvent pas être cultivés ou produits en quantité suffisante aux États-Unis
• Tous les articles et pièces d'articles déjà soumis aux tarifs Section 232, y compris l'acier, l'aluminium, le cuivre, les automobiles, les pièces automobiles et le bois
• Articles pharmaceutiques brevetés (à partir du 31 juillet 2026)
• Matériel informatif, dons et bagages accompagnés

L'Annexe I établit également des exemptions spécifiques par produit pour treize économies supplémentaires, couvrant le Royaume-Uni, l'Union européenne, la Suisse, la Malaisie, le Cambodge, le Guatemala, le Salvador, l'Argentine, le Bangladesh, Taïwan, l'Indonésie, l'Équateur et la Jordanie.

Recommandation pratique : Vérifiez immédiatement si vos produits figurent dans les Annexes I et II du Federal Register. Ces listes d'exemptions sont longues et détaillées, et votre classification tarifaire à 10 chiffres détermine si vous êtes exempté ou non. Ne vous fiez pas à une description générale du produit.

Fenêtre de grâce de 4 jours pour les marchandises en transit : deadline du 28 juillet

Une exemption "en transit" s'applique aux marchandises qui ont été chargées sur un navire au port de chargement et étaient en transit sur le mode de transport final avant 00h01 EDT le 24 juillet 2026, à condition que ces marchandises soient entrées pour consommation avant 00h01 EDT le 28 juillet 2026.

Attention : cette exemption ne concerne que le transport maritime. Les marchandises arrivant aux États-Unis par d'autres modes de transport, y compris l'air, le camion ou le train, ne sont pas admissibles à cette exemption.

Pour les importateurs dont les marchandises étaient déjà en mer le 24 juillet, cette fenêtre de 4 jours offre un dernier répit avant l'application des nouveaux tarifs. Après le 28 juillet à minuit, tous les envois seront soumis aux nouveaux droits Section 301, quelle que soit leur date d'expédition.

Empilement tarifaire et impact cumulatif : comment calculer votre coût réel d'importation

Les nouveaux droits de 10% à 12,5% s'ajoutent aux tarifs Section 301 existants, créant un empilement potentiellement très coûteux. Pour les produits chinois, qui sont déjà soumis à des tarifs Section 301 pouvant atteindre 100% sur certaines lignes, l'ajout de 12,5% supplémentaires aggrave considérablement l'équation tarifaire.

Ces tarifs Section 301 s'empilent également avec les programmes Section 301 existants et avec tous les droits antidumping et compensateurs applicables. Pour un importateur de produits sidérurgiques chinois, par exemple, le cumul peut inclure les droits NPF de base + Section 232 + Section 301 antérieurs + nouveaux Section 301 travail forcé + droits antidumping, créant un taux effectif total potentiellement supérieur à 200%.

Parallèlement à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures Section 301, les tarifs temporaires imposés en vertu de la Section 122 de la Trade Act de 1974 ont expiré le 24 juillet 2026. En conséquence, les importateurs ne doivent pas supposer que les coûts douaniers globaux augmenteront du montant total des nouveaux tarifs Section 301. L'impact net dépendra du pays d'origine, de la classification des produits et de l'applicabilité d'autres mesures commerciales.

Exemple concret de calcul : Si vous importez des équipements électroniques du Vietnam (pays à 12,5%) classés sous une ligne tarifaire avec un NPF de 2,5%, votre nouveau taux total sera de 15% (2,5% NPF + 12,5% Section 301), moins les 10% Section 122 qui viennent d'expirer. L'augmentation nette est donc de +5% par rapport à la situation qui prévalait le 23 juillet.

Actions immédiates pour les importateurs : conformité douanière et stratégies d'atténuation

Les douanes américaines ont publié des instructions de déclaration d'entrée dans le CSMS #69326983, y compris les titres du Chapitre 99 applicables (9903.05.20 à 9903.06.21). Chaque économie se voit attribuer un titre spécifique du Chapitre 99 qui doit être déclaré sur le résumé d'entrée en plus de la classification des Chapitres 1 à 97.

Liste de vérification pour les professionnels du commerce :

• Examinez votre exposition aux approvisionnements dans les 60 économies touchées et déterminez si vos produits sont admissibles à l'une des nouvelles exclusions
• Confirmez l'admissibilité à l'USMCA ou au CAFTA-DR le cas échéant
• Recalculez les coûts débarqués en tenant compte à la fois des nouveaux droits Section 301 et de l'expiration des tarifs Section 122, et évaluez l'exposition cumulative des droits Section 232, des droits Section 301 existants et des ordonnances antidumping/compensatoires
• Vérifiez le statut en transit de vos envois avant la date limite du 28 juillet
• Renforcez la diligence raisonnable des fournisseurs et les contrôles de conformité en matière de travail forcé

L'USTR a également annoncé qu'elle établira dès que possible des contingents tarifaires pour certains produits du Bangladesh, du Cambodge, de l'Indonésie et de la Malaisie. Ces contingents permettront à un certain volume d'importations de textiles et de vêtements d'entrer aux États-Unis à un taux tarifaire Section 301 réduit.

Point critique pour la conformité : L'application par les douanes américaines de la loi sur la prévention du travail forcé ouïghour (UFLPA) et des ordonnances de retenue reste active indépendamment de ces nouveaux tarifs Section 301. Les entreprises doivent continuer à maintenir une documentation solide de conformité en matière de travail forcé.