Les États-Unis publient une proposition majeure de traçabilité complète : CBP exige la divulgation de toute la chaîne d'approvisionnement depuis le 2 septembre 2026

Le 2 septembre 2026, CBP publie une proposition historique de visibilité totale sur les chaînes d'approvisionnement mondiales

Le 2 septembre 2026, les douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection, CBP) ont publié au Federal Register une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) intitulée « Heightened Import Disclosures for Supply Chain Visibility ». Ce document, enregistré sous le numéro de dossier USCBP-2026-1058, met en œuvre une partie de l'Executive Order 14411 « Strengthening Customs Enforcement » signé le 3 juin 2026.

CBP envisage d'amender ses réglementations pour obtenir une visibilité complète sur les chaînes d'approvisionnement des marchandises importées aux États-Unis, en exigeant des informations renforcées sur toutes les parties impliquées dans l'importation, l'intégration de solutions techniques innovantes pour le traçage des chaînes d'approvisionnement, et la collecte de documents d'exportation étrangers que les exportateurs doivent soumettre à leurs propres autorités douanières avant l'exportation vers les États-Unis.

Il ne s'agit pas encore d'une loi définitive et cela ne crée pas de nouvelles obligations de déclaration pour le moment. CBP demande aux entreprises et aux parties prenantes comment les exigences élargies devraient fonctionner. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 1er décembre 2026.

Pour les importateurs mondiaux qui vendent vers les États-Unis, cette proposition marque un tournant : CBP veut désormais connaître chaque acteur, chaque document, et chaque étape de production, de l'usine d'origine à la livraison finale.

Cinq catégories d'exigences nouvelles : documents d'exportation, identification des parties, technologies de traçabilité, CTPAT et délais de déclaration

Les propositions à l'étude couvrent neuf domaines principaux : la documentation d'exportation étrangère, l'identification des fabricants, expéditeurs et exportateurs, les identifiants commerciaux mondiaux, les informations sur la chaîne d'approvisionnement au niveau des produits, le dépôt anticipé des entrées, la réconciliation entre les données d'exportation étrangères et les données d'importation américaines, l'intelligence artificielle et les technologies de traçage de la chaîne d'approvisionnement, la participation au programme CTPAT et les contrôles de sécurité, ainsi que l'utilisation de certaines plateformes logistiques contrôlées par l'étranger.

Le document officiel du Federal Register contient 64 questions pour commentaire public. CBP envisage d'exiger que les importateurs soumettent, conservent ou fournissent les documents d'exportation étrangers que l'exportateur a déposés auprès de sa propre autorité douanière avant l'expédition des marchandises vers les États-Unis.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie pour vous ? Si vous importez des produits électroniques fabriqués en Chine, vous devrez potentiellement fournir à CBP les déclarations d'exportation que votre fournisseur chinois a déposées auprès des douanes chinoises avant l'expédition.

Vous devrez également identifier chaque fabricant, sous-traitant, et intermédiaire avec des identifiants standardisés globaux. Pour une chaîne d'approvisionnement complexe (textile avec coton du Pakistan, filature en Inde, confection au Bangladesh, emballage en Chine), cela signifie documenter chaque étape et chaque acteur.

Les importateurs pourraient avoir besoin de nouveaux droits contractuels, de processus d'intégration des fournisseurs, de normes de données, de procédures d'audit et de protocoles d'escalade.

Bien que certains importateurs américains aient développé ces types de mécanismes pour se conformer à l'Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA) ou aux lois sur la chaîne d'approvisionnement dans d'autres juridictions, les exigences proposées par CBP obligeraient beaucoup plus d'entreprises à investir dans des processus de collecte et de gestion de la documentation de la chaîne d'approvisionnement.

Identification obligatoire de tous les acteurs de la chaîne

CBP a publié le 2 septembre 2026 une proposition qui donnerait à l'agence une visibilité sur chaque partie impliquée dans une chaîne d'approvisionnement d'importation, de l'usine étrangère à l'adresse de livraison finale. Cela inclut non seulement le fabricant final, mais aussi les fournisseurs de matières premières, les sous-traitants, les transitaires, les consolidateurs, et les transporteurs.

Pour les importateurs européens, canadiens, japonais ou australiens qui achètent en Asie pour revendre aux États-Unis, cette exigence transforme la relation commerciale : vous devrez exiger de vos fournisseurs des informations qu'ils ne collectent peut-être pas aujourd'hui, et vous devrez les vérifier, les conserver, et les transmettre à CBP sur demande.

Technologies de traçabilité et intelligence artificielle

CBP explore des technologies, y compris des outils pilotés par l'intelligence artificielle, pour améliorer la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement et détecter le transbordement illégal. Cela signifie que l'agence envisage d'exiger l'utilisation de systèmes numériques (blockchain, codes QR, plateformes de suivi en temps réel) pour prouver l'origine et le parcours des marchandises.

Pour les importateurs, cela pourrait signifier investir dans des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement compatibles avec les exigences de CBP, ou exiger de vos fournisseurs qu'ils utilisent des plateformes spécifiques de traçabilité. Le coût de mise en conformité pourrait être significatif, en particulier pour les PME qui importent des volumes modestes.

Changements au programme CTPAT : de bénéfice volontaire à condition d'entrée pour les importateurs étrangers

CBP demande également l'ajout d'exigences de cybersécurité et d'intégrité des données aux critères de sécurité minimum du programme CTPAT, y compris d'éventuelles restrictions sur certaines plateformes logistiques. Le programme CTPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism), jusqu'à présent volontaire et offrant des avantages aux participants (inspections réduites, traitement accéléré), pourrait devenir obligatoire pour certaines catégories d'importateurs.

Lors des entrées formelles, un importateur étranger ne pourra plus s'appuyer sur une caution continue (sauf si CBP détermine que les revenus seraient entièrement protégés et la conformité assurée) et devra soit être validé dans le programme CTPAT de CBP, soit utiliser un courtier en douane validé CTPAT et licencié pour déposer les entrées auprès de CBP.

Qu'est-ce que cela change pour vous ? Si vous êtes une entreprise européenne qui importe directement aux États-Unis en tant qu'importateur étranger (Foreign Importer of Record), vous devrez soit obtenir la certification CTPAT (processus qui prend 6 à 12 mois et nécessite des audits de sécurité), soit passer par un courtier américain certifié CTPAT.

Pour beaucoup d'importateurs, cela signifie ajouter un intermédiaire, augmenter les coûts, et perdre le contrôle direct du processus d'importation.

Le SAFE Port Act de 2006 autorise le Secrétaire du DHS, agissant par l'intermédiaire du Commissaire de CBP, à établir un programme volontaire, connu sous le nom de CTPAT, pour construire des relations de coopération entre le secteur privé et le gouvernement qui renforcent et améliorent la sécurité globale de la chaîne d'approvisionnement internationale et de la frontière américaine, et pour faciliter le mouvement de marchandises sécurisées à travers la chaîne d'approvisionnement internationale en offrant des avantages aux participants qui respectent ou dépassent les exigences du programme.

Mais avec l'Executive Order 14411 et cette nouvelle proposition, CTPAT se transforme progressivement de programme volontaire en condition d'accès au marché.

Calendrier d'action pour les importateurs : commentaires avant le 1er décembre, mise en œuvre probable en 2027-2028

Il ne s'agit pas encore d'une loi définitive et cela ne crée pas de nouvelles obligations de déclaration pour le moment. CBP demande aux entreprises et aux autres parties prenantes comment les exigences élargies devraient fonctionner. Les commentaires sont attendus pour le 1er décembre 2026.

Les propositions restent à l'étude. CBP utilise les commentaires de l'avis préalable de proposition de réglementation pour déterminer s'il faut élaborer un avis de proposition de réglementation ultérieur.

Cela signifie que nous sommes encore au début du processus réglementaire : après la période de commentaires (qui se termine le 1er décembre 2026), CBP analysera les retours, puis publiera probablement une Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) formelle avec un texte réglementaire précis, suivie d'une nouvelle période de commentaires, avant l'adoption de règles finales.

Calendrier probable :

• Septembre-décembre 2026 : Période de commentaires sur l'ANPRM (jusqu'au 1er décembre 2026)
• Premier semestre 2027 : CBP analyse les commentaires et rédige une NPRM formelle
• Deuxième semestre 2027 : Publication de la NPRM et nouvelle période de commentaires
• 2028 : Publication de la règle finale et période de transition pour la mise en conformité
• 2028-2029 : Entrée en vigueur progressive des nouvelles exigences

L'ANPRM présente des questions pratiques auxquelles les entreprises peuvent aider CBP à répondre avant que l'agence ne rédige une proposition de règle.

Les importateurs doivent examiner si leurs systèmes peuvent collecter les données envisagées suffisamment tôt pour une soumission avant l'arrivée ou l'entrée, si les petits fournisseurs peuvent obtenir et maintenir des identifiants fiables, et si les lois étrangères, les barrières linguistiques ou les pratiques commerciales restreignent l'accès aux documents d'exportation.

Les importateurs qui développent dès maintenant une meilleure visibilité sur leurs chaînes d'approvisionnement et leurs pratiques documentaires seront mieux positionnés pour répondre aux futures exigences de conformité.

Recommandations pratiques : ce que vous devez faire avant le 1er décembre 2026

Pour les importateurs, la considération clé n'est pas une nouvelle obligation de déclaration immédiate, mais la possibilité que les programmes de conformité douanière existants ne génèrent pas ou ne préservent pas les informations qu'une règle future pourrait exiger. Les entreprises ayant des chaînes d'approvisionnement multinationales complexes devraient donc commencer à évaluer dès maintenant leur préparation en matière de données, de documentation, de contrats, de technologie et de CTPAT.

Actions immédiates (septembre-novembre 2026) :

• Cartographiez votre chaîne d'approvisionnement complète : Identifiez tous les acteurs, de l'extraction des matières premières à la livraison finale. Pour chaque produit que vous importez, documentez le fabricant, les sous-traitants, les fournisseurs de composants, et les intermédiaires logistiques.
• Évaluez vos systèmes actuels : Vos systèmes ERP, WMS, et TMS peuvent-ils capturer et conserver les informations que CBP envisage d'exiger ? Pouvez-vous obtenir les documents d'exportation étrangers de vos fournisseurs ?
• Révisez vos contrats avec les fournisseurs : Ajoutez des clauses exigeant la fourniture de documents d'exportation, d'identifiants commerciaux globaux, et d'informations de traçabilité. Prévoyez des audits et des protocoles de vérification.
• Soumettez des commentaires formels à CBP : Si vous êtes un importateur significatif, utilisez la période de commentaires pour expliquer à CBP les défis pratiques, les coûts, et les délais de mise en œuvre. CBP demande spécifiquement des données quantitatives et des exemples concrets.
• Envisagez CTPAT dès maintenant : Si vous êtes un importateur étranger et que vous importez régulièrement aux États-Unis, commencez le processus de certification CTPAT. Le délai d'obtention peut atteindre 12 mois, et la demande risque d'exploser si CTPAT devient obligatoire.

Les entreprises devraient envisager d'identifier les modifications potentielles du système, les besoins en ressources, les délais et les coûts que des exigences de divulgation plus larges pourraient créer, et préparer des commentaires appuyés par des exemples concrets, des calendriers de mise en œuvre proposés et des données de coûts quantitatives.

CBP demande spécifiquement que les commentateurs fournissent suffisamment d'informations pour permettre à CBP de recréer les calculs sous-jacents à toutes les réponses numériques et quantitatives.

Actions à moyen terme (2027) :

• Investissez dans des technologies de traçabilité : Blockchain, plateformes de suivi en temps réel, codes QR sur les produits, systèmes de gestion documentaire cloud. Ces investissements vous positionneront favorablement lorsque CBP publiera la règle finale.
• Formez vos équipes : Conformité douanière, achats, logistique, IT. Tout le monde doit comprendre les nouvelles exigences et comment votre entreprise y répondra.
• Diversifiez vos fournisseurs : Si certains de vos fournisseurs actuels ne peuvent pas fournir les informations requises, commencez à identifier des alternatives qui ont déjà des pratiques de transparence avancées.

Avec ces propositions, CBP cherche à détecter et intercepter plus efficacement les importations illicites, en particulier celles qui sont transbordées illégalement pour échapper à la conformité avec les lois douanières et commerciales américaines. Pour les importateurs légitimes et conformes, ces nouvelles exigences représentent un fardeau administratif et un coût supplémentaire, mais aussi une opportunité de se différencier par la transparence et la conformité exemplaire.