L'UE et les Philippines concluent un accord de libre-échange le 22 septembre : élimination de 94% des tarifs douaniers et ouverture des marchés publics

Accord substantiel conclu le 22 septembre après une décennie de négociations

Le 22 septembre 2026, le Commissaire européen au Commerce Maroš Šefčovič et la Secrétaire philippine au Commerce Cristina Roque ont annoncé la conclusion d'un « accord substantiel » sur l'accord de libre-échange UE-Philippines, suite à un appel vidéo entre la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le Président philippin Ferdinand R. Marcos Jr.

Cette étape marque un jalon majeur qui fait des Philippines le troisième pays de l'ASEAN, après Singapour et le Vietnam, à conclure un accord de libre-échange bilatéral avec l'UE.

L'accord suit près d'une décennie de négociations : les pourparlers ont été lancés en décembre 2015 avant d'être suspendus après le deuxième cycle en 2017, puis ont repris en mars 2024, avec six cycles de négociation jusqu'en mai 2026. Ursula von der Leyen a déclaré que les deux parties étaient « sur le point de conclure les négociations » et qu'elle espérait retourner aux Philippines en 2027 pour signer l'accord.

Pour les importateurs et exportateurs : Bien que l'accord soit qualifié de « substantiel », il n'est pas encore finalisé. Les négociateurs doivent encore régler les détails restants avant que l'accord puisse passer par les procédures d'approbation, de signature et de ratification formelles. Ne modifiez pas encore vos stratégies tarifaires — mais préparez-vous.

Élimination de 94% des droits de douane : ce qui change pour vos importations et exportations

L'accord libéralisera plus de 94% des lignes tarifaires, couvrant plus de 97% du commerce bilatéral, selon la Commission européenne. Les exportations industrielles de l'UE vers les Philippines sont menées par les machines et appareils, les équipements de transport, les médicaments et dispositifs médicaux, tandis que les principales exportations agroalimentaires incluent les produits carnés (porc et volaille), les produits laitiers et les spiritueux.

Concrètement : si vous exportez des machines, des médicaments ou des produits alimentaires européens vers les Philippines, la quasi-totalité de vos droits de douane actuels sera éliminée. Si vous importez depuis les Philippines vers l'Europe, vos coûts douaniers chuteront également sur 94% des produits.

Le Commissaire européen à l'Agriculture Christophe Hansen a souligné que l'accord prévoit des préférences tarifaires sur les principales exportations de l'UE comme la viande de porc, et garantit la protection de près de 200 indications géographiques européennes.

Le commerce de marchandises entre l'UE et les Philippines a atteint 17,6 milliards d'euros en 2025, tandis que le commerce de services a totalisé 10,3 milliards d'euros en 2024, et l'investissement direct étranger de l'UE aux Philippines s'élevait à 15,4 milliards d'euros en 2024.

Action recommandée : Identifiez dès maintenant les codes tarifaires de vos produits dans la nomenclature européenne et philippine. Une fois l'accord ratifié, vous devrez démontrer l'origine préférentielle (européenne ou philippine) pour bénéficier de l'élimination des droits — préparez votre documentation d'origine.

Ouverture historique du marché philippin de la commande publique aux entreprises étrangères

Les Philippines ont accepté d'ouvrir leur marché de la commande publique aux soumissionnaires étrangers pour la première fois dans le cadre de cet accord de libre-échange. L'accord établira des règles permettant aux soumissionnaires étrangers d'accéder au marché philippin de la commande publique, ce que l'UE décrit comme l'ouverture de ce marché aux soumissionnaires étrangers « pour la toute première fois ».

Cette disposition est majeure pour les entreprises européennes. Jusqu'à présent, les marchés publics philippins (construction, équipements, services) étaient largement fermés à la concurrence étrangère. L'accord transforme cette situation en créant un accès réglementaire pour les fournisseurs européens.

La Commission a déclaré que l'accord ouvrirait le marché philippin de la commande publique aux soumissionnaires étrangers pour la première fois, bien que les détails restent rares. Les secteurs concernés — construction, équipements médicaux, infrastructure, systèmes informatiques — devront attendre la publication du texte final pour connaître les seuils financiers, les agences couvertes et les procédures de qualification.

Pour les entreprises de services et de construction : Si vous opérez dans l'ingénierie, les services professionnels, les technologies ou la construction, cet accord pourrait ouvrir un nouveau marché de 113 millions d'habitants. Surveillez la publication du texte légal final pour identifier les opportunités de marchés publics.

Remplacement du régime GSP+ : impact sur la conformité douanière pour les importateurs européens

Une fois mis en œuvre, l'accord de libre-échange donnerait aux exportateurs philippins un accès préférentiel permanent au marché de l'UE, qui compte près de 450 millions de consommateurs, et remplacerait l'accès préférentiel actuel des Philippines dans le cadre du système de préférences généralisées plus (GSP+) de l'UE, qui accorde des préférences tarifaires sur deux tiers des lignes tarifaires de l'UE.

Depuis décembre 2014, les Philippines bénéficient de préférences commerciales renforcées avec l'UE dans le cadre du GSP+, qui accorde une élimination complète des droits de douane sur deux tiers de toutes les catégories de produits, visant à soutenir le développement durable et la bonne gouvernance. 73% des exportations philippines vers l'UE éligibles aux réductions tarifaires dans le cadre du GSP+ sont entrées dans l'UE à des taux préférentiels en 2023.

Différence cruciale : le GSP+ est un régime unilatéral que l'UE peut retirer si les Philippines ne respectent pas les conventions internationales sur les droits humains ou l'environnement. L'accord de libre-échange est un traité bilatéral juridiquement contraignant — beaucoup plus stable et prévisible pour vos opérations commerciales.

Pour les importateurs européens qui s'approvisionnent aux Philippines (textile, électronique, produits agricoles transformés), le passage du GSP+ à l'accord de libre-échange change vos obligations documentaires. Les certificats d'origine EUR.1 ou les déclarations d'origine REX utilisés pour le GSP+ seront remplacés par les règles d'origine spécifiques de l'accord — attendez-vous à des exigences différentes.

Recommandation : Si vous importez depuis les Philippines, commencez à dialoguer avec vos fournisseurs dès maintenant pour comprendre comment ils documenteront l'origine préférentielle une fois l'accord ratifié. Les règles d'origine d'un accord de libre-échange sont souvent plus strictes que celles du GSP+.

Calendrier de ratification et prochaines étapes : signature prévue en 2027

Les Philippines et l'Union européenne ont atteint un « accord substantiel » sur un pacte de libre-échange après une décennie de négociations discontinues, mettant l'accord tant attendu à portée d'une signature possible en 2027, bien que l'accord ne soit pas terminé et que les négociateurs doivent régler les détails restants avant que le pacte puisse passer par les procédures formelles d'approbation, de signature et de ratification.

Un communiqué de presse séparé de la Commission européenne indique que les Philippines et l'UE doivent encore « finaliser les négociations sur la base de l'accord substantiel conclu aujourd'hui, y compris la détermination de sa mise en œuvre et la finalisation des détails techniques », bien qu'il existe déjà un objectif pour la prochaine grande étape : la Présidente de la Commission européenne von der Leyen a déclaré qu'elle attendait avec impatience de retourner aux Philippines en 2027 pour signer l'accord.

Le processus de ratification européen nécessitera l'approbation du Conseil de l'UE et du Parlement européen. Aux Philippines, l'accord devra être approuvé par le Conseil des ministres et potentiellement ratifié par le Sénat philippin selon ses dispositions finales. L'expérience récente de l'UE montre que ces processus peuvent prendre 12 à 24 mois après la signature.

L'accord intervient plus d'un an après que les États-Unis ont introduit de nouveaux tarifs généralisés sur bon nombre de ses partenaires commerciaux, provoquant des mesures de rétorsion et ajoutant aux tensions commerciales mondiales. Depuis lors, l'UE a recherché de nouveaux liens commerciaux, concluant récemment des accords majeurs avec l'Inde, l'Australie et l'Indonésie.

Calendrier pour les entreprises : Ne comptez pas sur l'entrée en vigueur avant 2028 au plus tôt. D'ici là, le régime GSP+ actuel continue de s'appliquer pour les importations philippines vers l'UE. Utilisez cette période de transition pour auditer vos chaînes d'approvisionnement, vos classifications tarifaires et votre documentation d'origine.