Remboursements des droits de douane IEEPA : le juge fédéral débloque 2 novembre les dossiers en contentieux, 137,9 milliards de dollars en jeu

La clarification du 2 novembre : les dossiers en contentieux enfin débloqués

Cette semaine, la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) a tranché un point qui bloquait de nombreux importateurs depuis des mois.

Le juge Richard Eaton a clarifié que les entrées douanières définitivement liquidées (c'est-à-dire les dossiers d'importation pour lesquels le calcul final des droits de douane a été validé par les autorités) et faisant l'objet d'un protêt ou d'un contentieux pendant devant la CIT peuvent désormais être traitées via le système de remboursement CAPE, la plateforme administrative mise en place pour rembourser les droits de douane IEEPA jugés illégaux.

Le juge Eaton a clarifié que les entrées définitivement liquidées faisant l'objet de protêts et de litiges en cours devant la CIT sont éligibles au traitement de la Phase 3 du CAPE pour les remboursements des droits de douane IEEPA, sans qu'il soit nécessaire de retirer les protêts au préalable, que ceux-ci contestent uniquement les droits IEEPA ou soulèvent d'autres questions douanières.

Concrètement, un importateur qui avait déposé une contestation formelle (un « protêt douanier ») contre ses droits de douane n'a plus besoin de l'abandonner pour espérer un remboursement rapide.

Si votre entreprise a un dossier de protêt en cours devant la CIT sur des droits IEEPA payés entre février 2025 et février 2026, vérifiez immédiatement son éligibilité à la Phase 3 du CAPE : vous n'avez plus à choisir entre votre recours et votre remboursement.

Pourquoi ces remboursements existent : le rappel de l'invalidation des droits IEEPA

Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir à l'origine du dossier. La Cour suprême a jugé fin février 2026, dans l'affaire Learning Resources v. United States, que les droits de douane imposés au titre de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient illégaux. L'IEEPA est une loi d'urgence économique que l'administration Trump avait utilisée pour justifier des surtaxes sur la quasi-totalité des importations américaines.

Après cette décision, le gouvernement fédéral a fait appel des ordonnances de la CIT exigeant des remboursements universels des paiements de droits de douane IEEPA, après que la Cour a ordonné au gouvernement de rembourser tous les paiements de droits IEEPA à tous les importateurs enregistrés. Depuis, c'est un véritable feuilleton judiciaire : chaque étape détermine qui peut récupérer son argent, et comment.

Pour un importateur, cela signifie concrètement : si vous avez payé une surtaxe IEEPA (souvent 10 % à 40 % selon les pays, en plus des droits normaux) sur des marchandises entrées aux États-Unis entre février 2025 et février 2026, vous êtes potentiellement concerné par un remboursement.

Le système CAPE en chiffres : où en est la machine à remboursement

Les douanes américaines (CBP) ont mis en place une plateforme baptisée CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) pour gérer en masse ces demandes de remboursement. Son avancement, mesuré fin octobre, donne une idée de l'ampleur du dossier.

Les douanes américaines rapportent que la Phase 3 du CAPE a accepté 3 960 déclarations couvrant environ 15,8 millions d'entrées définitivement liquidées pour les remboursements de droits de douane IEEPA au 23 octobre. Au total, 315 069 déclarations CAPE ont été soumises et 222 754 ont passé la validation, couvrant environ 44 millions d'entrées et 137,9 milliards de dollars de remboursements potentiels et certifiés.

• Phase 1 et 2 : entrées liquidées depuis moins de 80 jours, déjà largement traitées
• Phase 3 : entrées « définitivement liquidées » (plus de 90 jours), ouverte le 6 octobre 2026 aux seuls plaignants ayant obtenu une ordonnance de justice
• Nouveauté du 2 novembre : les entrées sous protêt ou litige en cours intègrent désormais la Phase 3

Pour un importateur européen ou asiatique, ces chiffres donnent la mesure du chantier : près de 138 milliards de dollars de droits de douane sont potentiellement récupérables, mais la mécanique administrative reste lourde et différenciée selon le statut juridique de chaque dossier.

Action collective ou action individuelle : quelle stratégie pour votre entreprise

Un autre développement structure ce dossier depuis le 8 octobre 2026 : la certification d'une action collective (class action) par la CIT, une procédure exceptionnellement rare devant cette juridiction spécialisée.

Le 8 octobre 2026, dans l'affaire Freestyle World, la CIT a accordé la certification d'une classe nationale d'importateurs pour poursuivre les remboursements de droits perçus au titre des mesures IEEPA jugées illégales ; les actions collectives sont exceptionnellement rares devant la CIT, ce qui rend cette certification particulièrement notable.

Cette classe couvre tous les importateurs enregistrés ayant payé des droits imposés par les ordres tarifaires IEEPA contestés entre le 1er février 2025 et le 19 février 2026, à l'exclusion des entités ayant déjà déposé une action séparée pour récupérer ces droits. Autrement dit, si vous n'avez encore rien entrepris, vous faites peut-être déjà partie de cette classe, sans même le savoir.

Mais attention : malgré cette avancée collective, les praticiens du droit douanier restent prudents. En raison de la probabilité d'un appel et de l'incertitude quant au maintien de la certification, la voie la plus rapide et la plus sûre vers un remboursement pour les importateurs disposant d'un volume important d'entrées définitivement liquidées reste le dépôt d'une action individuelle au titre de la section 1581(i) devant la CIT.

Ce que les importateurs internationaux doivent vérifier dès maintenant

Le ministère de la Justice américain devrait contester ces avancées. Le Département de la Justice devrait faire appel de la décision, ce qui enverrait l'affaire devant la Cour d'appel du circuit fédéral des États-Unis. Cette incertitude judiciaire ne doit pas pousser les entreprises à l'attentisme : chaque mois de retard peut compliquer la constitution d'un dossier solide.

Concrètement, voici les actions prioritaires pour les entreprises exportatrices vers les États-Unis :

• Identifier toutes les entrées douanières avec droits IEEPA payés entre le 1er février 2025 et le 19 février 2026
• Vérifier le statut de liquidation de chaque entrée (moins de 80 jours, plus de 90 jours, ou protêt en cours)
• Si un protêt est déposé et un contentieux pendant à la CIT, demander l'éligibilité à la Phase 3 du CAPE sans le retirer
• Évaluer, avec un avocat spécialisé en droit douanier américain, l'intérêt d'une action individuelle plutôt que de compter uniquement sur la classe collective

Si vous importez des composants électroniques, du textile ou des biens de consommation vers les États-Unis et que vous avez payé ces surtaxes d'urgence en 2025 ou début 2026, ce dossier mérite un audit douanier rapide : les sommes en jeu sont souvent substantielles, et les fenêtres procédurales se referment vite devant la CIT.