L'UE impose depuis le 1er octobre la traçabilité « melt & pour » sur l'acier : certificats d'usine obligatoires et risque de refus douanier pour les importateurs sans numéro de coulée

Une triple couche de conformité pour les importateurs d'acier : CBAM, quotas et traçabilité « melt & pour » depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les importateurs de produits sidérurgiques vers l'Union européenne font face à une troisième exigence réglementaire majeure en moins d'un an. Après le démarrage de la phase définitive du CBAM (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) le 1er janvier 2026 et l'entrée en vigueur des quotas pays avec un droit hors quota de 50% le 1er juillet, ils doivent désormais déclarer et prouver le pays où leur acier a été initialement fondu et coulé.

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963 de la Commission exige que les importateurs de produits sidérurgiques couverts fournissent une preuve du pays de fusion et de coulée (« melt and pour ») lors de l'entrée des marchandises dans l'Union européenne depuis le 1er octobre 2026. Publié le 31 août, ce texte contraignant définit les documents acceptables et exige que les autorités douanières refusent une importation lorsque les preuves vérifiables appropriées ne soutiennent pas la déclaration.

Chaque envoi d'acier traverse désormais trois régimes de conformité distincts avec trois chaînes de preuves séparées : CBAM, quotas tarifaires et traçabilité « melt & pour ».

Qu'est-ce que le « melt & pour » et pourquoi l'UE l'impose maintenant : remonter derrière l'origine douanière classique

Le règlement définit le « melt and pour » comme l'emplacement d'origine où l'acier brut ou le fer est produit sous forme liquide et coulé dans son premier état solide, y compris après refonte de ferraille. Cette définition va bien au-delà de l'origine douanière traditionnelle des marchandises. Une bobine laminée dans un pays à partir d'une brame fondue dans un autre pays doit déclarer le pays de fusion, et non le pays de laminage.

La règle met en œuvre le règlement (UE) 2026/1384, qui a introduit des quotas pour l'acier, un droit hors quota de 50% et des exigences de transparence de la chaîne d'approvisionnement. Depuis le 1er octobre 2026, le pays de fusion et de coulée doit être déclaré au moment de l'importation via de nouveaux codes TARIC (Y376-Y387), cette exigence améliore la traçabilité et donne à la Commission une vision plus claire de l'origine de l'acier entrant dans l'UE.

Pour les importateurs, cela signifie qu'il ne suffit plus de connaître le pays d'expédition ou le pays de fabrication finale : vous devez remonter jusqu'à l'usine sidérurgique qui a fondu le métal brut, même si votre fournisseur direct n'est qu'un transformateur intermédiaire.

Le certificat d'usine devient le document pivot : numéro de coulée et pays de fusion obligatoires

La preuve primaire spécifiée par la Commission européenne est le certificat d'essai d'usine (Mill Test Certificate ou MTC), qui doit contenir deux informations particulièrement importantes : le pays de fusion et de coulée, et le numéro de coulée (heat number) de l'acier importé. Ce certificat, émis par l'aciérie productrice, atteste des propriétés chimiques et mécaniques de l'acier et permet de tracer chaque lot jusqu'à la coulée spécifique.

Depuis le 1er octobre 2026, si le certificat d'essai d'usine fourni ne contient pas d'informations sur le pays de « melt and pour » ou sur le numéro de coulée, les preuves suivantes peuvent être considérées par les autorités douanières comme complémentaires au certificat d'essai d'usine à condition qu'elles contiennent les informations manquantes : factures, bons de livraison.

Pour une transition limitée, ces types de documents peuvent être autonomes lorsqu'aucun certificat d'essai d'usine n'est disponible, à condition qu'ils contiennent à la fois le pays et le numéro de coulée. Cette option s'applique du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. À partir du 1er octobre 2027, le certificat d'essai d'usine devient le document de base requis que d'autres enregistrements peuvent compléter.

Conseil pratique : Si vous importez de l'acier vers l'UE, contactez immédiatement votre fournisseur pour obtenir les certificats d'usine complets. Vous avez jusqu'au 30 septembre 2027 pour utiliser des documents alternatifs, mais après cette date, le MTC devient incontournable.

Produits couverts et sanctions douanières : 291 codes de nomenclature et risque de refus à la frontière

Le nouveau régime modifie à la fois le coût et la documentation des importations de produits en acier plat, de barres, de tubes et de fils, 30 catégories de produits réparties en 291 codes NC et 46 codes TARIC sont couvertes, le règlement ajoute les fils machine en acier inoxydable et les barres forgées comme catégories de produits.

Les produits sidérurgiques concernés incluent notamment : les bobines laminées à chaud et à froid, les tôles revêtues et plaquées, les barres et fils en acier, les tubes soudés et sans soudure, les produits en acier inoxydable. Si vous importez l'un de ces produits, vous êtes soumis à l'obligation de déclaration « melt & pour » depuis le 1er octobre.

Depuis le 1er octobre 2026, toute personne important des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du règlement UE 2026/1384 doit indiquer le pays de fusion et de coulée dans la déclaration en douane et le justifier, principalement avec un certificat d'essai d'usine (MTC) indiquant le numéro de coulée. Sans preuve vérifiable, les douanes néerlandaises peuvent refuser l'importation.

Cette sanction s'applique dans tous les États membres de l'UE : un envoi sans documentation conforme peut être bloqué à la frontière.

Sans certificat d'usine vérifiable contenant le pays de fusion et le numéro de coulée, vos marchandises peuvent être refusées par les douanes européennes dès leur arrivée.

Impact opérationnel pour les importateurs : revoir la chaîne documentaire avant la fin de la période de transition en septembre 2027

Les nouvelles mesures de sauvegarde de l'acier combinent des quotas plus stricts avec une nouvelle exigence de preuve d'origine. Alors que le volume annuel en franchise de droits est environ 47% inférieur à avant, le droit hors quota a doublé de 25% à 50%. Pour les importateurs européens, américains et mondiaux qui vendent de l'acier vers l'Europe, cette triple contrainte transforme radicalement l'économie des importations.

Si vous importez de l'acier plat de Turquie, par exemple, vous devez désormais : vérifier que votre quota pays n'est pas épuisé (sinon vous payez 50% de droit supplémentaire), calculer et déclarer les émissions carbone incorporées pour le CBAM, obtenir un certificat d'usine avec le pays de fusion et le numéro de coulée, et déclarer ces informations via les nouveaux codes TARIC lors du dédouanement.

Depuis le 1er octobre 2026, les importateurs de l'UE de produits sidérurgiques couverts par le règlement sur l'acier de l'UE doivent déclarer le pays dans lequel l'acier a été initialement fondu et coulé et étayer cette déclaration avec des preuves vérifiables. La nouvelle exigence est conçue pour renforcer la transparence et la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement de l'acier de l'UE.

Les entreprises important des produits concernés devraient donc revoir leur documentation fournisseur, les certificats d'essai d'usine, les numéros de coulée et les processus douaniers avant l'application des nouvelles règles.

Actions immédiates recommandées : Auditez vos fournisseurs actuels pour vérifier qu'ils peuvent fournir des MTC complets. Formez vos équipes achats et douane sur les nouveaux codes TARIC « melt & pour ». Prévoyez des clauses contractuelles imposant la fourniture de certificats d'usine conformes. Profitez de la période de transition jusqu'en septembre 2027 pour sécuriser votre chaîne documentaire avant que le MTC ne devienne strictement obligatoire.