L'accord UE-Mercosur entre en vigueur aujourd'hui : nouveaux codes douaniers et règles d'origine révolutionnent les échanges

Un accord historique qui transforme les tarifs douaniers dès aujourd'hui

L'accord commercial intérimaire s'applique provisoirement à compter du 1er mai 2026 entre l'UE et tous les pays du Mercosur ayant ratifié le texte : l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay. Ce jour marque l'entrée en application du plus grand accord commercial jamais conclu par l'Union européenne en nombre de citoyens concernés.

Certaines catégories bénéficient d'une suppression immédiate des tarifs dès le 1er mai 2026, notamment le whisky, les poissons congelés et les fruits secs, dont le taux MFN de 10 % est ramené à 0 %. Pour vos importations de ces produits depuis l'Argentine ou le Brésil, les économies sont donc immédiates.

L'accord prévoit une suppression de 91 % des droits côté Mercosur sur les produits de l'UE et de 92 % des droits côté UE sur les produits du Mercosur, avec une économie estimée à plus de 4 milliards d'euros par an.

Cette libéralisation massive s'échelonne sur des périodes variables : les boissons alcoolisées telles que les bières (taux initial de 18 %) et les vins bénéficient d'une réduction partielle sur des périodes respectives de dix et huit à dix ans. Le secteur automobile, soumis à des droits initiaux compris entre 10 et 35 %, voit son démantèlement tarifaire engagé à partir de la septième année, pour une suppression totale à l'issue d'une période de quinze ans.

Nouvelles procédures douanières : codes 300 et U126 obligatoires pour bénéficier des préférences

L'élimination de droits de douane n'est pas automatique. Elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane d'importation. Concrètement, vos équipes devront désormais maîtriser de nouvelles procédures techniques pour optimiser vos coûts d'importation.

Pour demander la préférence tarifaire, l'importation dans l'UE doit être déclarée avec le code de préférence 300 et le code document U126 correspondant à l'attestation d'origine. Ce nouveau processus remplace les anciens certificats EUR.1 par un système d'auto-certification simplifié.

L'importateur doit vérifier que les produits sont soumis à des droits à l'importation dans l'UE, récupérer l'attestation d'origine fournie par l'exportateur du Mercosur et s'assurer que le document contient bien le numéro de référence requis selon le pays d'origine : CUIT pour l'Argentine, CNPJ pour le Brésil, RUT pour l'Uruguay.

Il doit ensuite demander le bénéfice tarifaire dans sa déclaration en douane avec le code 300, le bon code pays et le code document U126, puis conserver l'attestation au moins trois ans.

Attention aux erreurs : une mauvaise saisie de ces codes vous ferait perdre le bénéfice tarifaire et appliquer les droits pleins du Tarif Douanier Commun.

Règles d'origine révolutionnées : auto-certification et période transitoire

Elle est aussi et surtout conditionnée à la notion de « produit originaire » de l'une des deux Parties. Autrement dit, un produit doit être originaire de l'UE ou du Mercosur au sens de l'accord pour pouvoir bénéficier d'une réduction de droits de douane. Cette règle fondamentale détermine votre éligibilité aux nouveaux tarifs préférentiels.

La DGDDI explique comment lire et appliquer le chapitre « origine » de l'accord afin de guider les services douaniers et les entreprises sur les conditions permettant d'obtenir un avantage tarifaire. L'accord repose sur l'auto-certification par l'exportateur, sans système combiné plus complexe, avec uniquement une coopération administrative entre douanes pour les contrôles.

Si la valeur de l'envoi dépasse 6 000 €, il doit disposer d'un numéro REX, réunir les preuves d'origine, établir une attestation d'origine sur facture ou document commercial, puis la transmettre à l'importateur. Cette simplification administrative facilite les échanges pour les PME.

Attention : une période transitoire de trois ans (renouvelable deux ans) est prévue concernant les preuves de l'origine. Durant cette période, les pays du Mercosur peuvent émettre des certificats d'origine. Vos fournisseurs sud-américains ont donc le choix entre l'ancien et le nouveau système jusqu'en 2029.

Impact immédiat sur vos chaînes d'approvisionnement européennes

Ensemble, les pays du Mercosur forment la 6e économie mondiale, avec une population totale de 270 millions d'habitants et un PIB annuel de 2700 milliards d'euros. L'UE est le deuxième partenaire commercial du Mercosur pour les échanges de marchandises, ce qui représente près de 17 % de l'ensemble des échanges commerciaux du Mercosur en 2024.

En 2024, les échanges commerciaux de l'UE avec le Mercosur représentaient plus de 111 milliards d'euros : 55,2 milliards d'euros pour les exportations et 56 milliards d'euros pour les importations.

Pour vos exportations vers l'Amérique du Sud, les opportunités sont considérables. En réalité, le secteur agricole de l'Union européenne bénéficiera pleinement de cet accord grâce à la diminution importante des droits de douane dans les pays du Mercosur sur des produits tels que les vins et spiritueux ou les produits laitiers et la protection de 344 produits sous indication géographique européens.

Côté importations, L'UE supprimera aussi la plupart de ses droits sur les importations en provenance du Mercosur, avec toutefois des contingents tarifaires pour des produits sensibles comme le bœuf, la volaille, le sucre, le riz, le miel ou certaines viandes et produits laitiers. Ces quotas protègent les filières européennes sensibles tout en ouvrant progressivement le marché.

Recommandation prioritaire : formez immédiatement vos équipes douane aux nouveaux codes 300 et U126, et auditez vos fournisseurs Mercosur pour sécuriser les attestations d'origine.

Application provisoire malgré les recours juridiques en cours

Toutefois, le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin qu'elle examine la conformité juridique de l'accord de libre-échange UE-Mercosur avec les traités de l'UE, suspendant pour l'heure le processus de ratification.

Le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 21 janvier 2026 afin de vérifier la compatibilité de l'accord avec les traités, suspendant de facto le processus de ratification pour une durée d'un à deux ans.

Ceci dit, le Conseil avait également décidé que la Commission devrait appliquer l'accord de manière provisoire si une ratification n'était pas possible rapidement. Les 4 pays du Mercosur ayant complété leurs procédures de ratification de l'accord, celui-ci entrera en vigueur de manière provisoire le 1er mai 2026 en attendant que l'UE soit en mesure de finaliser son propre processus de ratification.

Les recours formés devant la CJUE n'ayant pas d'effet suspensif (278 TFUE), rien ne s'oppose donc à une application de l'Accord « à titre provisoire », en l'absence d'un vote du Parlement européen, conformément au traité (art.218§5 TFUE).

Cette situation juridique particulière signifie que l'accord s'applique pleinement aux entreprises dès aujourd'hui, mais pourrait théoriquement être suspendu si la CJUE le déclarait non-conforme aux traités européens dans 12 à 18 mois.