UPDATE : Les États-Unis confirment le 6 octobre pour les remboursements IEEPA de liquidations finales : CBP lance la Phase 3 du système CAPE le 15 septembre

CBP confirme officiellement la date du 6 octobre après le report du 25 août

Le 15 septembre 2026, Brandon Lord, directeur exécutif des programmes commerciaux du CBP, a déposé une déclaration devant la Cour de commerce international confirmant que la Phase 3 du système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) sera déployée le 6 octobre 2026.

Cette annonce met fin au report sine die annoncé le 25 août dernier, qui avait bloqué 11,4 milliards de dollars de remboursements pour les importateurs dont les entrées douanières avaient été liquidées de manière finale.

Pour les importateurs mondiaux qui ont importé vers les États-Unis et payé des droits IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) invalidés par la Cour suprême en février, cette confirmation transforme une bataille juridique incertaine en calendrier opérationnel concret. Le 6 octobre marque le jour où les entreprises ayant poursuivi l'administration américaine pourront enfin soumettre leurs déclarations CAPE pour des entrées liquidées depuis plus de 80 jours.

Contrairement aux Phases 1 et 2 du système CAPE, qui permettaient de traiter les entrées non liquidées ou récemment liquidées, la Phase 3 concerne exclusivement les entrées définitivement liquidées (finalized entries) — celles pour lesquelles la période de contestation administrative normale est expirée et pour lesquelles seule une ordonnance judiciaire peut autoriser la reliquidation.

Qui peut récupérer son argent le 6 octobre : conditions strictes d'éligibilité

Tous les importateurs ne pourront pas déposer leurs déclarations CAPE le 6 octobre. La Phase 3 impose deux conditions strictes d'éligibilité que les importateurs doivent comprendre immédiatement pour éviter toute confusion.

Première condition : avoir poursuivi l'administration en justice. Seuls les importateurs qui sont plaignants (plaintiffs) dans une affaire devant la Cour de commerce international (CIT) et qui ont obtenu une ordonnance de reliquidation peuvent participer à la Phase 3. Si vous n'avez pas déposé de plainte au CIT pour contester les droits IEEPA, vous n'êtes pas éligible à cette phase — même si vos entrées sont définitivement liquidées.

Deuxième condition : avoir soumis votre numéro d'importateur avant le 30 juillet 2026. Selon la déclaration de Brandon Lord, les importateurs plaignants qui ont fourni un numéro d'importateur valide (IOR number) au CBP avant le 30 juillet pourront commencer à déposer leurs déclarations CAPE dès le 6 octobre. Ceux qui ont soumis leur numéro après cette date recevront des instructions supplémentaires — mais aucune date précise n'a été communiquée.

Les importateurs éligibles à la Phase 3 doivent avoir poursuivi l'administration en justice ET soumis leur numéro d'importateur avant le 30 juillet 2026 pour déposer leurs déclarations le 6 octobre.

Cette restriction crée deux catégories distinctes d'importateurs attendant des remboursements IEEPA : ceux qui pourront agir dès octobre, et ceux qui restent dans l'incertitude juridique. Pour les entreprises qui n'ont pas encore déposé de plainte au CIT, la fenêtre d'action se referme rapidement — et la Phase 3 ne changera rien à leur situation.

134,7 milliards de dollars acceptés pour traitement : l'ampleur du système CAPE

Au 11 septembre 2026, le système CAPE avait accepté environ 134,7 milliards de dollars de remboursements potentiels et certifiés pour traitement, couvrant 27,2 millions d'entrées douanières. De cette somme massive, 122 milliards de dollars ont déjà été certifiés et transmis au Département du Trésor pour paiement aux importateurs.

Ces chiffres illustrent l'ampleur du système mis en place par le CBP depuis le lancement de la Phase 1 le 20 avril 2026. Plus de 286 000 déclarations CAPE ont été soumises par des importateurs ou leurs courtiers en douane, démontrant l'adoption massive du système par les entreprises qui importent vers les États-Unis.

La Phase 3 représente une part relativement limitée de ces remboursements totaux : environ 11,4 milliards de dollars, soit 6,9 % des droits IEEPA payés. Cette proportion reflète le nombre d'importateurs dont les entrées ont été définitivement liquidées avant que la Cour suprême n'invalide les tarifs IEEPA — des entreprises qui avaient épuisé leurs recours administratifs et pour lesquelles seule une action judiciaire permettait de rouvrir les dossiers.

Ce que les importateurs doivent vérifier avant le 6 octobre

Pour les importateurs éligibles à la Phase 3, les deux prochaines semaines sont critiques pour préparer le dépôt des déclarations CAPE. Voici les vérifications opérationnelles à effectuer immédiatement :

• Confirmer votre statut de plaignant au CIT et vérifier que votre ordonnance de reliquidation couvre bien vos entrées définitivement liquidées avec paiement de droits IEEPA.
• Vérifier que votre numéro d'importateur a été soumis au CBP avant le 30 juillet 2026. Si vous avez soumis après cette date, contactez le CBP pour connaître les instructions supplémentaires annoncées.
• Préparer vos informations de compte bancaire ACH pour le versement électronique des remboursements. Le CBP ne traite les remboursements que par virement ACH — aucun chèque ne sera émis.
• Identifier les entrées couvertes : la Phase 3 concerne les entrées liquidées depuis plus de 80 jours. Travaillez avec votre courtier en douane pour dresser la liste précise des numéros d'entrée concernés.
• Surveiller les communications du CBP via le portail ACE Secure Data Portal et les CSMS (Cargo Systems Messaging Service) pour les instructions de dépôt détaillées qui seront publiées avant le 6 octobre.

Pour les importateurs qui ne remplissent pas les conditions de la Phase 3 mais qui ont payé des droits IEEPA sur des entrées définitivement liquidées, la seule voie de recours reste le dépôt d'une plainte au CIT. L'ouverture de la Phase 3 ne modifie pas l'obligation de poursuivre en justice pour obtenir une ordonnance de reliquidation — elle fournit simplement le système technique pour exécuter ces ordonnances une fois obtenues.

Un retournement de situation après le blocage d'août

Cette annonce du 15 septembre marque un retournement complet par rapport à la communication du CBP du 25 août, qui avait reporté sine die (sans date) le lancement de la Phase 3, invoquant des validations techniques insuffisantes. À l'époque, le CBP avait indiqué qu'environ 132,5 milliards de dollars avaient été acceptés pour traitement CAPE, dont 106,6 milliards déjà transmis au Trésor.

Les trois semaines qui séparent l'annonce du report (25 août) de la confirmation de la date (15 septembre) ont permis au CBP de finaliser les validations techniques et de mettre en place les contrôles nécessaires pour traiter les entrées définitivement liquidées — une catégorie plus complexe que les entrées en cours de liquidation traitées par les Phases 1 et 2.

Pour les importateurs concernés, ce changement de cap transforme une attente indéterminée en échéance opérationnelle : le 6 octobre devient la date à laquelle les entreprises éligibles pourront enfin soumettre leurs déclarations et déclencher le processus de reliquidation ordonné par le tribunal. Les remboursements effectifs suivront après traitement par le CBP et paiement par le Trésor — un délai supplémentaire que les importateurs doivent intégrer dans leurs prévisions de trésorerie.

Implications pour la stratégie douanière des importateurs

Au-delà du calendrier technique, cette confirmation du 6 octobre crée plusieurs implications stratégiques pour les importateurs qui gèrent leurs coûts douaniers et leur conformité aux États-Unis.

Pour les importateurs déjà plaignants au CIT : préparez-vous à déposer vos déclarations CAPE dès le 6 octobre. Le dépôt rapide permettra d'accélérer le traitement et le paiement des remboursements. Coordonnez-vous avec votre courtier en douane pour identifier toutes les entrées éligibles et éviter d'oublier des sommes importantes.

Pour les importateurs non-plaignants avec des entrées définitivement liquidées : consultez un avocat spécialisé en droit commercial international pour évaluer l'opportunité de déposer une plainte au CIT. Le coût du contentieux doit être mis en balance avec les montants de droits IEEPA payés et les chances d'obtenir une ordonnance de reliquidation favorable.

Pour tous les importateurs attendant des remboursements IEEPA : surveillez l'évolution des litiges en cours au CIT et à la Cour d'appel fédérale. La question de savoir si le CBP peut limiter la Phase 3 aux seuls plaignants reste contestée juridiquement — une décision de justice défavorable au gouvernement pourrait élargir l'éligibilité à tous les importateurs ayant payé des droits IEEPA, indépendamment de leur statut de plaignant.