Nouvelle défaite de Trump devant la justice : la Cour du Commerce International invalide les droits de douane Section 122 de 10%

La Cour du Commerce International frappe fort : les droits de douane temporaires de 10% invalidés hier soir

Le 7 mai 2026 dans l'après-midi, la Cour du Commerce International des États-Unis (CIT) a rendu une décision majeure invalidant les droits de douane globaux de 10% de l'administration Trump imposés sous la Section 122 du Trade Act de 1974. Cette décision par 2 voix contre 1 d'un panel de trois juges marque un nouveau revers juridique retentissant pour la politique douanière de Trump.

Ces tarifs de 10% avaient été imposés le 20 février 2026 via la Proclamation 11012, applicable à partir du 24 février sur pratiquement toutes les importations jusqu'au 24 juillet 2026, sauf prolongation par le Congrès. Cette mesure Section 122 avait été publiée le même jour que l'invalidation par la Cour suprême du programme tarifaire antérieur sous l'IEEPA.

Pour les importateurs : cette décision ne s'applique qu'aux plaignants spécifiques (Burlap & Barrel, Basic Fun et l'État de Washington). Les autres entreprises continuent de payer les droits Section 122 jusqu'à nouvel ordre.

Section 122 vs déficit commercial : l'argument juridique qui fait chuter Trump

La Cour a estimé que l'administration Trump n'avait pas fondé ses tarifs sur des déficits "importants et graves" de la balance des paiements comme l'exige la Section 122, telle que conçue par le Congrès en 1974. Le tribunal a jugé que "déficit de la balance des paiements" est un terme technique ancré dans les concepts économiques de 1974, et non un standard moderne flexible.

La décision rejette catégoriquement la tentative du président d'assimiler un déficit de balance des paiements à un déficit commercial. Pour justifier ces tarifs, la Proclamation s'appuyait sur un déficit commercial américain d'environ 1 200 milliards de dollars en 2025 et une position d'investissement international américaine nettement négative.

La Section 122 fut créée dans les années 1960-1970 quand le dollar américain était lié à l'or, et d'autres pays se débarrassaient de leurs dollars contre de l'or à taux fixe, menaçant la monnaie américaine. Le dollar n'étant plus lié à l'or, les opposants estiment cette section obsolète.

Portée limitée de la décision : seuls trois plaignants exemptés pour l'instant

Cette décision n'accorde qu'un allègement tarifaire limité. La CIT a émis une injonction permanente uniquement pour les importateurs plaignants et l'État de Washington. La perception des tarifs continue pour les importateurs non-plaignants jusqu'à nouvel ordre.

Le tribunal a accordé un jugement sommaire en faveur de Burlap & Barrel (détaillant d'épices en ligne basé à New York), Basic Fun (fabricant de jouets en Floride) et l'État de Washington. Plusieurs réclamations d'autres États ont été rejetées car ils n'avaient pas payé de droits Section 122.

Jay Foreman, PDG de Basic Fun, déclare avoir payé plus de 100 000 dollars de ces tarifs invalidés. Il critique le président pour avoir fait de la politique commerciale "avec un bazooka au lieu d'un peigne fin".

Action recommandée : Si vous importez aux États-Unis, consultez votre conseiller douanier pour évaluer vos options de recours. D'autres entreprises devraient rapidement intenter des actions similaires.

L'administration Trump riposte : appel annoncé et nouvelles enquêtes en cours

Le Représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a déclaré vendredi que l'administration Trump s'attend à obtenir gain de cause en appel, estimant que la CIT avait rendu une décision erronée. Le gouvernement devrait faire appel de cette décision comme il l'a fait pour les précédentes. La portée de l'allègement et le maintien ou non de la suspension des tarifs pourrait évoluer rapidement.

En mars, l'USTR a lancé deux enquêtes sous la Section 301 du Trade Act de 1974 concernant le travail forcé et les surcapacités manufacturières. Ces investigations, qui sollicitent actuellement des commentaires et tiennent des audiences publiques, devraient se conclure à temps pour imposer de nouveaux tarifs Section 301 avant l'expiration des tarifs Section 122 le 24 juillet 2026.

Selon les nouvelles données du Bureau du recensement américain publiées le 6 mai, les entreprises américaines ont payé environ 8 milliards de dollars de tarifs Section 122 en mars 2026 seulement. Au total, 283 milliards de dollars de tarifs présidentiels ont été payés depuis mars 2025.

Impact concret pour les entreprises : remboursements incertains et stratégies à adapter

Les remboursements ne sont pas automatiques et les modalités pour sécuriser les remboursements des paiements effectués restent floues. Le gouvernement vient tout juste de commencer à rembourser les sommes perçues sous les tarifs d'urgence antérieurs invalidés par la Cour suprême. Le portail de remboursement CAPE du CBP, lancé le 20 avril 2026, devrait bientôt verser les premiers remboursements des 166 milliards de dollars de tarifs IEEPA illégalement perçus.

Bien que cette décision restreigne l'autorité de la Section 122, d'autres statuts (Section 301, Section 232) restent disponibles. Le président Trump dispose d'autres pouvoirs légaux pour imposer des droits de douane, certains ayant déjà survécu aux tests judiciaires. Les droits de douane qu'il a imposés sur les importations chinoises pendant son premier mandat, sous la Section 301, sont toujours en vigueur.

Conseil stratégique : Continuez vos réflexions sur la diversification des chaînes d'approvisionnement. Cette victoire juridique n'élimine pas le risque de futurs tarifs sous d'autres bases légales.