Les États-Unis reportent au 20 janvier 2027 l'obligation Entry Type 13 pour le courrier international : 90 jours de délai supplémentaire annoncés hier pour les envois postaux soumis aux tarifs Section 301

Extension de 90 jours annoncée hier : la date limite Entry Type 13 passe du 22 octobre au 20 janvier 2027

Le 14 octobre 2026, U.S. Customs and Border Protection a annoncé l'extension de la date de conformité pour les nouvelles procédures d'entrée informelle du courrier international du 22 octobre 2026 au 20 janvier 2027. Cette décision intervient huit jours seulement avant la date butoir initiale et transforme immédiatement la pression opérationnelle pour des milliers d'importateurs qui expédient vers les États-Unis par voie postale.

L'extension de 90 jours offre aux importateurs, courtiers et prestataires logistiques un délai supplémentaire pour mettre à jour leurs processus tout en évitant les perturbations de certains envois postaux internationaux à destination des États-Unis. Pour les vendeurs e-commerce européens, asiatiques et mondiaux qui utilisent le canal postal, ce répit signifie trois mois de plus pour préparer la migration vers le nouveau système électronique obligatoire.

Jusqu'au 20 janvier 2027, aucun changement aux procédures d'entrée du courrier international. Mais dès cette date, tous les envois postaux soumis aux tarifs Section 201, 232 ou 301 devront utiliser le processus Entry Type 13 dans ACE.

Il n'y a aucun changement aux procédures d'entrée du courrier international avant le 20 janvier 2027. Concrètement, cela signifie que les importateurs peuvent continuer à utiliser les processus actuels pendant 98 jours supplémentaires, mais cette extension n'est pas une suspension des obligations : le 20 janvier reste une deadline ferme.

Quels envois postaux sont concernés par l'obligation Entry Type 13 à partir du 20 janvier

À partir du 20 janvier 2027, CBP exigera l'utilisation du nouveau processus Entry Type 13 pour l'entrée informelle des envois postaux internationaux soumis aux droits Section 201, 232 ou 301 ou sous la juridiction d'une agence gouvernementale partenaire. Cette obligation couvre une part massive des importations e-commerce vers les États-Unis.

Les produits visés incluent notamment : les produits en acier, aluminium et cuivre (Section 232), les marchandises chinoises soumises aux tarifs Section 301, les produits textiles et vêtements sous quotas, et toute marchandise réglementée par la FDA, l'EPA, ou d'autres agences fédérales.

Pour un importateur qui vend des produits électroniques depuis la Chine, des cosmétiques depuis l'Europe, ou des textiles depuis l'Inde par voie postale, cela signifie que chaque envoi devra être déclaré électroniquement via ACE avec classification tarifaire à 10 chiffres, numéro d'importateur, et caution douanière.

Tous les envois postaux internationaux soumis aux droits Section 201, 232 ou 301 ou sous la juridiction d'une agence gouvernementale partenaire devront être déposés électroniquement dans l'Automated Commercial Environment via le nouveau type d'entrée 13. Sans cette déclaration électronique, l'entrée formelle devient obligatoire, avec des coûts et délais beaucoup plus élevés.

Ce que signifie Entry Type 13 en pratique

Entry Type 13 est un nouveau processus de déclaration électronique spécifiquement conçu pour les envois postaux de moins de 2 500 dollars. Contrairement au processus postal traditionnel où les déclarations étaient souvent traitées manuellement après l'arrivée des marchandises, Entry Type 13 impose une déclaration électronique complète via ACE avant l'arrivée du colis aux États-Unis.

Concrètement, cela signifie que pour chaque envoi postal éligible, l'importateur ou son courtier doit soumettre : un numéro d'importateur enregistré (IOR), une classification tarifaire HTS à 10 chiffres, une description détaillée des marchandises, la valeur en douane, le pays d'origine, et une caution douanière valide. Le paiement des droits se fait mensuellement par prélèvement automatique ACH, et non plus à la livraison.

Le contexte : suspension du de minimis et transformation du canal postal américain depuis juillet 2026

Ce report s'inscrit dans la transformation radicale du traitement des petits envois vers les États-Unis entamée en 2025. En juin 2026, CBP a publié une règle finale provisoire mettant en œuvre une suspension indéfinie de l'exemption de minimis pour les importations de 800 dollars ou moins arrivant par le réseau postal international. Cette suspension a mis fin à des décennies de traitement en franchise de droits pour les petits colis postaux.

Cette règle provisoire a établi un nouveau processus d'entrée informelle postale pour certaines marchandises d'une valeur de 2 500 dollars ou moins entrant aux États-Unis par courrier international. Entry Type 13 est la pièce maîtresse de ce nouveau système : il transforme le canal postal d'un flux physique traité manuellement en un flux de données électroniques traité avant l'arrivée.

Pour les importateurs mondiaux, cette transformation signifie que le canal postal américain rejoint désormais les exigences de déclaration des envois aériens, maritimes et terrestres. Il n'y a plus de traitement simplifié ou de «zone grise» pour les petits colis : chaque envoi postal commercial doit être déclaré avec la même rigueur qu'un conteneur de grande valeur.

Test volontaire lancé le 22 septembre : une fenêtre pour se préparer

Le 22 septembre 2026, U.S. Customs and Border Protection a commencé à tester un nouveau processus d'entrée informelle électronique pour le courrier international via l'Automated Commercial Environment (ACE). Ce test volontaire, toujours en cours, permet aux importateurs et courtiers de soumettre des déclarations Entry Type 13 avant la date limite obligatoire.

CBP encourage fortement les importateurs à profiter de cette période de transition pour tester le système.

Bien que la date de mise en œuvre obligatoire soit reportée, CBP encourage les déclarants à commencer à utiliser le processus Entry Type 13 optionnel pour l'entrée informelle des envois postaux internationaux pendant cette période de transition afin d'assurer leur préparation avant la nouvelle échéance obligatoire.

Concrètement, cela signifie que les trois prochains mois ne sont pas un répit passif : c'est une fenêtre pour tester, identifier les problèmes, former les équipes et ajuster les processus.

Ce que les importateurs doivent faire d'ici le 20 janvier 2027

Le report offre 90 jours supplémentaires, mais la complexité de la mise en conformité signifie que les importateurs doivent agir immédiatement. Voici les actions prioritaires :

• Identifier les envois concernés : Auditez vos flux postaux actuels pour déterminer quels produits sont soumis aux tarifs Section 201, 232 ou 301, ou sous juridiction PGA. Tout produit chinois soumis aux tarifs Section 301, tout produit métallique, ou tout produit réglementé (aliments, cosmétiques, dispositifs médicaux) entre dans le champ d'application.
• Enregistrer un numéro d'importateur (IOR) : Si vous n'avez pas encore de numéro IOR enregistré auprès de CBP, obtenez-en un immédiatement via le formulaire CBP 5106. Attention : depuis le 18 septembre 2026, CBP peut annuler un numéro IOR si les informations sont incomplètes ou inexactes.
• Obtenir une caution douanière : Entry Type 13 exige une caution douanière valide, même pour les petits envois. Contactez votre courtier ou un fournisseur de cautions pour mettre en place une caution continue ou des cautions par envoi.
• Vérifier les classifications tarifaires : Assurez-vous que tous vos produits ont une classification HTS à 10 chiffres correcte et à jour. Les erreurs de classification dans Entry Type 13 peuvent entraîner des retards de dédouanement et des pénalités.
• Tester le système ACE : Profitez de la période de test volontaire pour soumettre des déclarations Entry Type 13 réelles. Identifiez les problèmes techniques, les données manquantes et les processus à ajuster avant la date limite obligatoire.
• Coordonner avec votre courtier ou prestataire logistique : Si vous utilisez un courtier en douane ou un prestataire 3PL, confirmez qu'ils sont prêts à traiter les déclarations Entry Type 13 et clarifiez les responsabilités, les coûts et les délais.

L'extension change la date limite, mais ne suspend ni les droits de douane ni l'obligation de conformité. Les importateurs doivent utiliser ces 90 jours pour se préparer, pas pour attendre.

L'extension n'est pas un congé de droits. L'exemption de minimis pour le courrier international reste suspendue. Les droits et autres charges applicables peuvent toujours s'appliquer en vertu des règles en vigueur. Autrement dit : les produits soumis aux tarifs Section 301 continuent de payer ces tarifs, les produits réglementés continuent d'exiger des autorisations PGA, et les obligations documentaires restent en place.

Pourquoi CBP a accordé ce report : éviter les perturbations massives du canal postal

Le report intervient après des mois de pression de la part de l'industrie e-commerce et logistique, qui a alerté CBP sur le risque de perturbations massives si la date du 22 octobre était maintenue. Avec seulement 30 jours entre le lancement du test volontaire le 22 septembre et la date limite obligatoire initiale, de nombreux importateurs n'auraient pas eu le temps de mettre en place les systèmes, processus et partenariats nécessaires.

CBP a reconnu ce risque et a accordé un délai supplémentaire pour permettre une transition plus fluide. Mais l'agence a également clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'un report indéfini : le 20 janvier 2027 est la nouvelle date ferme, et CBP s'attend à ce que les importateurs utilisent cette période pour se conformer pleinement.

CBP continuera de fournir des orientations, des ressources et un soutien direct pour aider la communauté commerciale à se préparer et à se conformer aux nouvelles exigences d'entrée du courrier international. Pour les importateurs, cela signifie surveiller les annonces CBP, participer aux webinaires de formation, et consulter les guides publiés sur le site CBP.gov.