Les États-Unis reportent sine die le remboursement des droits IEEPA pour les liquidations finales : CBP suspend la Phase 3 du système CAPE le 25 août faute de validations techniques

Le 25 août, CBP suspend la Phase 3 du système CAPE : report technique sans nouvelle échéance pour les liquidations finales

Le 25 août 2026, les douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection) ont informé la Cour du commerce international (Court of International Trade) qu'elles reportaient sine die le déploiement de la Phase 3 du système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries).

Cette phase devait permettre aux importateurs dont les entrées douanières ont été liquidées de manière finale (c'est-à-dire closes administrativement depuis plus de 80 jours) de récupérer les droits de douane IEEPA déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême en février 2026.

CBP justifie ce report par la nécessité de "construire des validations supplémentaires pour s'assurer qu'aucun ajustement de droits ne soit effectué sur les entrées finalement liquidées en dehors des remboursements IEEPA". Initialement prévue pour le 20 août, cette Phase 3 devait traiter environ 11,4 milliards de dollars de droits payés par des milliers d'importateurs, mais uniquement ceux ayant déposé un recours judiciaire devant la CIT.

Pour les importateurs concernés, cette suspension transforme une attente de quelques jours en délai indéfini. Les remboursements pour les entrées couvertes par les Phases 1 et 2 du système CAPE restent pleinement opérationnels et ne sont pas affectés par ce changement.

132,5 milliards de dollars acceptés, 106,6 milliards déjà versés : l'état du programme CAPE au 21 août 2026

Au 21 août 2026 à 15h, environ 26,4 millions d'entrées douanières contenant des droits IEEPA avaient été acceptées pour traitement via CAPE, représentant environ 132,5 milliards de dollars de remboursements potentiels et certifiés. C'est un volume colossal qui démontre l'ampleur du programme de remboursement le plus important jamais mis en œuvre par les douanes américaines.

De ce montant, environ 106,6 milliards de dollars de droits et d'intérêts avaient été complétés, certifiés par CBP et envoyés au Trésor américain pour décaissement. Cela signifie que plus de 80% des remboursements éligibles aux Phases 1 et 2 ont déjà été traités et versés aux importateurs.

Au 21 août 2026, 22 170 remboursements totalisant 1,7 milliard de dollars restent bloqués au Trésor américain faute de coordonnées bancaires ACH enregistrées par les importateurs.

Environ 2,3 millions d'entrées signalées pour réconciliation avaient été déposées avec succès dans CAPE et étaient prêtes pour traitement au titre de la Phase 2, lancée le 29 juin 2026.

Pourquoi la Phase 3 est différente : seuls les importateurs ayant poursuivi l'administration peuvent en bénéficier

La Phase 3 du système CAPE se distingue radicalement des deux premières phases. Elle devrait s'appliquer uniquement aux importateurs qui ont déposé un recours devant la Cour du commerce international. Cette restriction juridique transforme le remboursement IEEPA en bataille judiciaire pour les entreprises dont les entrées ont été liquidées de manière finale.

Le 17 juillet 2026, le juge Richard K. Eaton de la CIT a ordonné à CBP de "reliquider, sans tenir compte des droits IEEPA, toutes les entrées des plaignants qui ont été liquidées depuis plus de 80 jours et pour lesquelles les plaignants ont effectué des dépôts estimés en vertu de l'IEEPA". Cette ordonnance concerne environ 3 700 affaires transférées au dossier du juge Eaton.

Pour comprendre l'enjeu : une entrée douanière est "liquidée" lorsque CBP finalise définitivement les droits à payer. Cette liquidation devient finale une fois que le délai pour la rouvrir administrativement est écoulé (généralement 80 jours). Les Phases 1 et 2 de CAPE couvraient uniquement les entrées non liquidées ou liquidées depuis moins de 80 jours.

La Phase 3 visait à traiter les entrées liquidées depuis plus longtemps, mais le gouvernement américain conteste son autorité à rouvrir ces dossiers sans ordonnance judiciaire individuelle.

Les validations techniques manquantes : pourquoi CBP a suspendu le déploiement

CBP a expliqué à la CIT que le déploiement de la Phase 3 était temporairement retardé pendant que l'agence construit des validations système supplémentaires, destinées à garantir que le processus de reliquidation effectue les ajustements nécessaires de remboursement des droits IEEPA sans modifier par inadvertance d'autres droits associés aux entrées finalement liquidées.

Ces validations supplémentaires visent également à tenir compte des situations dans lesquelles les droits IEEPA peuvent avoir été déclarés de manière incorrecte sur les entrées d'origine. Cette précaution technique révèle la complexité du système : de nombreuses entrées douanières cumulent plusieurs types de droits (Section 232, Section 301, droits antidumping, etc.), et CBP doit isoler précisément les montants IEEPA sans toucher aux autres taxes légalement dues.

Pour les importateurs qui ont poursuivi l'administration en justice, cette suspension signifie que même avec une ordonnance du tribunal en leur faveur, les remboursements restent bloqués jusqu'à ce que CBP finalise ces contrôles techniques. Aucune nouvelle date de déploiement n'a été annoncée.

Ce que les importateurs doivent faire maintenant : vérifier leur éligibilité et leurs coordonnées bancaires

Si vos entrées douanières de 2025 contiennent des droits IEEPA et ont été liquidées de manière finale, vous devez immédiatement vérifier votre situation. CBP a confirmé le 25 août 2026 que la Phase 3 est temporairement retardée et ne s'appliquera qu'aux importateurs qui ont déposé un recours devant la CIT.

Si vous n'avez pas poursuivi l'administration en justice : vous n'êtes pas éligible à la Phase 3 dans sa configuration actuelle. Vos options sont limitées : déposer une protestation dans les 180 jours suivant la liquidation (si ce délai n'est pas écoulé), rejoindre une action collective en cours de certification, ou attendre l'issue de l'appel du gouvernement devant la Cour d'appel du circuit fédéral.

Si vous avez poursuivi l'administration : même avec l'ordonnance du 17 juillet en votre faveur, vos remboursements sont suspendus jusqu'à ce que CBP déploie la Phase 3. Assurez-vous que vos numéros d'importateur (IOR) sont à jour et que vos coordonnées bancaires ACH sont enregistrées dans ACE.

1,7 milliard de dollars de remboursements sont actuellement bloqués au Trésor américain uniquement parce que les importateurs n'ont pas enregistré leurs coordonnées bancaires ACH dans leur compte ACE.

Pour vérifier vos coordonnées ACH : connectez-vous à votre compte ACE, accédez au sous-compte Importateur, et vérifiez l'onglet "ACH Refund Authorization". Sans ces informations, même une fois la Phase 3 déployée, votre remboursement restera bloqué.

Le contexte juridique : trois tentatives de tarifs mondiaux, trois invalidations judiciaires

Cette suspension de la Phase 3 intervient dans un contexte juridique explosif. En février 2026, la Cour suprême a déclaré illégaux les tarifs IEEPA imposés par l'administration Trump. En mai 2026, la Cour du commerce international a invalidé les tarifs Section 122 que l'administration avait imposés en remplacement. Le 24 juillet 2026, de nouveaux tarifs Section 301 "travail forcé" sont entrés en vigueur, immédiatement contestés par deux importateurs puis par 25 États américains le 3 août.

Le programme CAPE de remboursement des droits IEEPA est la conséquence directe de cette première invalidation. Mais le gouvernement américain continue de contester son obligation de rembourser les entrées finalement liquidées sans ordonnance judiciaire individuelle. Cette position explique pourquoi seuls les importateurs ayant poursuivi l'administration sont éligibles à la Phase 3.

Pour les importateurs européens, canadiens, mexicains ou asiatiques qui exportent vers les États-Unis, cette bataille juridique autour des remboursements IEEPA souligne l'importance critique de la conformité douanière et de la documentation : dans un environnement tarifaire volatil, la capacité à prouver précisément quels droits ont été payés, à quelle date, et sous quelle autorité légale, détermine directement votre capacité à récupérer des dizaines ou centaines de milliers de dollars en cas d'invalidation judiciaire.