Les États-Unis lancent le système Entry Type 13 le 22 septembre : nouveau processus électronique obligatoire pour les envois postaux de moins de 2 500 $

Le système Entry Type 13 entre en service hier : fin du traitement manuel pour les importations postales américaines

Le 22 septembre 2026, les douanes américaines (CBP) ont officiellement déployé en environnement de production le système Entry Type 13, un nouveau processus électronique de déclaration douanière pour les marchandises arrivant par courrier international. Publié au Federal Register le 24 juin avec un délai de mise en œuvre de trois mois, ce système transforme radicalement la manière dont les petits colis postaux sont traités à l'entrée aux États-Unis.

Entry Type 13 remplace le processus manuel de remise des droits par les opérateurs postaux par une déclaration électronique complète dans le système ACE (Automated Commercial Environment). Contrairement à l'ancien système où l'opérateur postal payait globalement les droits, les importateurs ou leurs courtiers doivent désormais soumettre chaque envoi individuellement avec toutes les données douanières requises.

Cette transformation s'inscrit dans le contexte plus large de la suspension indéfinie de l'exemption de minimis de 800 dollars par les États-Unis, annoncée en juin 2026. Alors que cette exemption permettait auparavant aux petits envois d'entrer sans formalité douanière ni paiement de droits, tous les envois commerciaux doivent désormais être déclarés, quel que soit leur montant.

Qui peut utiliser Entry Type 13 : éligibilité et conditions strictes pour les envois postaux de moins de 2 500 dollars

Entry Type 13 est réservé aux marchandises arrivant exclusivement par courrier international (réseau postal USPS), d'une valeur maximale de 2 500 dollars. Ce seuil de 2 500 dollars correspond à la limite standard de la déclaration informelle définie par le règlement 19 C.F.R. § 143.21, distincte de l'ancienne exemption de minimis de 800 dollars.

Les produits doivent être classés dans les chapitres 1 à 97 du Harmonized Tariff Schedule (HTS) américain — excluant donc les chapitres 98 et 99 qui contiennent les codes de programmes spéciaux et de mesures tarifaires exceptionnelles. Une période de transition s'applique jusqu'au 22 octobre 2026 pour les envois nécessitant des données d'agences partenaires (PGA) ou relevant des chapitres 98/99, qui peuvent encore utiliser temporairement l'ancien processus postal informel.

Seuls les propriétaires, acheteurs ou leurs courtiers en douane agréés peuvent déposer une déclaration Entry Type 13. Les opérateurs tiers non courtiers, y compris les opérateurs postaux étrangers, ne sont plus éligibles pour soumettre ces déclarations.

Nouvelles obligations documentaires : classification à 10 chiffres, caution et paiement mensuel obligatoires

Les déclarants utilisant Entry Type 13 doivent fournir un ensemble complet de données pour chaque envoi : code importateur (filer code), numéro de caution douanière (bond number), pays d'origine, classification tarifaire complète à 10 chiffres, valeur déclarée, taux de droits applicable, montant total des droits dus, transporteur, numéro de suivi et détails d'arrivée.

Cette exigence de classification à 10 chiffres représente une charge administrative significative. Contrairement aux déclarations formelles où un courtier professionnel gère généralement cette complexité, les petits vendeurs e-commerce doivent désormais déterminer avec précision le code HTS applicable à chaque produit — une erreur de classification pouvant entraîner des pénalités, des retards de dédouanement ou des ajustements de droits rétroactifs.

Les importateurs doivent également sécuriser une caution douanière (customs bond) avant que leur déclaration Entry Type 13 ne soit acceptée. Cette obligation, inhabituelle pour des envois de faible valeur, vise à garantir le paiement des droits et la conformité réglementaire. Le montant de la caution dépend du volume annuel d'importations prévu.

Le paiement des droits s'effectue mensuellement par prélèvement ACH automatique via Pay.gov. Les importateurs doivent s'enregistrer en contactant IntlMailDutyHelp@cbp.dhs.gov, établir un compte Pay.gov et autoriser les prélèvements automatiques. Le paiement est dû au plus tard le 7 du mois suivant l'arrivée des marchandises. Cette logistique de paiement différé exige une planification de trésorerie rigoureuse, surtout pour les vendeurs gérant des volumes importants.

Implications immédiates pour les vendeurs e-commerce internationaux : Amazon FBA, Shopify et expéditions directes vers les États-Unis

Pour les vendeurs e-commerce basés en Europe, Asie, Canada ou ailleurs qui expédient des produits aux États-Unis par courrier postal, Entry Type 13 crée trois défis opérationnels immédiats. Premièrement, ils doivent soit acquérir les compétences douanières pour classer correctement leurs produits et soumettre les déclarations eux-mêmes, soit engager un courtier en douane agréé — ce qui augmente les coûts unitaires.

Deuxièmement, la nécessité d'obtenir une caution douanière représente un investissement initial et une barrière administrative pour les petites entreprises et les vendeurs occasionnels. Troisièmement, le passage à un modèle de paiement mensuel différé via ACH exige une gestion financière plus sophistiquée que le paiement immédiat à l'expédition.

Les vendeurs Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) qui envoient régulièrement du stock aux entrepôts américains par courrier postal doivent réviser leurs procédures logistiques. Si leurs envois transitent par le réseau postal USPS, ils tombent sous le régime Entry Type 13. Les vendeurs Shopify, Etsy et autres plateformes de commerce direct au consommateur sont également concernés s'ils utilisent les services postaux internationaux plutôt que des transporteurs express commerciaux.

Entry Type 13 ne s'applique qu'aux envois postaux. Les marchandises arrivant par transporteurs commerciaux (FedEx, UPS, DHL) continuent de suivre les processus d'entrée informelle ou formelle traditionnels via ACE.

Environnement de test et période d'adaptation : CBP accepte les commentaires pendant toute la durée du test

Entry Type 13 est officiellement désigné comme un test volontaire mené par CBP, bien que son déploiement en production le 22 septembre 2026 le rende de facto opérationnel pour tous les envois éligibles. Le système a d'abord été déployé dans l'environnement de certification (CERT) de ACE le 24 juillet 2026, permettant aux développeurs de logiciels et courtiers de tester leurs intégrations EDI avant le lancement en production.

CBP a publié plusieurs guides d'implémentation CATAIR (Customs and Trade Automated Interface Requirements) pour accompagner les filers dans l'intégration technique. L'agence continue d'accepter des commentaires publics sur le processus via l'adresse cbpdm@cbp.dhs.gov pendant toute la durée du test, qui se poursuivra indéfiniment jusqu'à une éventuelle publication d'une règle finale au Federal Register.

Cette période d'adaptation représente une opportunité pour les importateurs de signaler les difficultés pratiques, notamment les incompatibilités avec les systèmes de gestion des expéditions, les délais de traitement insuffisants ou les exigences documentaires disproportionnées pour les très petites entreprises.

Les entreprises confrontées à des défis techniques ou opérationnels doivent documenter leurs difficultés et soumettre des commentaires formels pour influencer les ajustements futurs du système.

Recommandations pour les importateurs : actions immédiates à entreprendre avant la fin de la période de transition du 22 octobre

1. Vérifier vos méthodes d'expédition actuelles : Identifiez si vos envois vers les États-Unis transitent par le réseau postal international (USPS) ou par transporteurs commerciaux. Seuls les envois postaux sont concernés par Entry Type 13. Si vous utilisez le courrier postal, vous devez agir immédiatement.

2. Obtenir une caution douanière avant le 22 octobre : Contactez un fournisseur de cautions douanières (surety company) ou votre courtier en douane pour sécuriser une continuous bond ou une single transaction bond selon votre volume. Sans caution, vos déclarations Entry Type 13 seront rejetées par ACE.

3. Classifier vos produits avec précision : Consultez le HTS américain (disponible sur usitc.gov) pour déterminer le code à 10 chiffres de chaque produit que vous exportez vers les États-Unis. En cas de doute, engagez un spécialiste en classification tarifaire ou un courtier pour éviter des erreurs coûteuses. La révision 19 du HTS, publiée le 15 septembre 2026, contient les classifications les plus récentes.

4. Enregistrer un compte Pay.gov et configurer ACH : Contactez IntlMailDutyHelp@cbp.dhs.gov pour lancer le processus d'enregistrement. Configurez le prélèvement automatique ACH et intégrez les échéances de paiement mensuelles (7 du mois) dans votre calendrier de trésorerie.

5. Considérer l'engagement d'un courtier en douane : Si la complexité administrative ou le volume d'envois le justifie, engagez un licensed customs broker pour gérer vos déclarations Entry Type 13. Le coût par déclaration doit être mis en balance avec le risque d'erreurs et les sanctions potentielles.