Règlement (CE) n° 1178/2007
Du 5 octobre 2007 — CELEX 32007R1178
Désignation de la marchandise
Article confectionné en deux étoffes de bonneterie de couleurs différentes, composées de fibres synthétiques ou artificielles. Les étoffes conviennent à la confection de maillots de bain. L’article, destiné à être porté à même la peau, descend juste en dessous du buste et comprend deux bonnets préformés légèrement rembourrés à armature pour assurer un soutien. L’article est muni de fines bretelles amovibles. Il est fermé dans le dos à l’aide d’une agrafe. La partie arrière de l’article est munie sur la face intérieure de bandelettes adhésives qui se collent au dos de l’utilisatrice, maintenant l’article en place avec les bretelles et les bonnets préformés à armature. (soutien-gorge conçu comme la partie supérieure d’un bikini) (voir les photographies no 640 A, 640 B)
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 2 a) du chapitre 61 et le libellé des codes NC 6212, 6212 10 et 6212 10 90. Même si, par son aspect général, sa coupe et la nature de son étoffe, l’article semble constituer la partie supérieure d’un maillot de bain à deux pièces (bikini), le classement dans la position 6112 (maillots de bain) est exclu, compte tenu de l’absence de la partie inférieure du «maillot de bain à deux-pièces». Voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6112, C). En outre, l’article n’est pas un «article incomplet» de la position 6112 (maillots de bain) au sens de la règle générale interprétative 2 a), car il n’a pas le caractère essentiel de l’article complet (c’est-à-dire un maillot de bain à deux pièces), étant donné qu’il ne peut pas être utilisé pour la baignade en tant que tel. L’article est classé comme soutien-gorge de la position 6212, cette position incluant les soutiens-gorge de toute nature. Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 6212, deuxième alinéa, point 1). Les deux bonnets préformés et rembourrés, munis d’une armature, sont caractéristiques des soutiens-gorge classiques. Avec les bandelettes adhésives qui se collent au dos et avec ou sans les bretelles amovibles, l’article est du type de ceux «destinés à soutenir certaines parties du corps». Voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 6212, premier alinéa.