Règlement (UE) n ° 727/2010
Du 6 août 2010 — CELEX 32010R0727
Désignation de la marchandise
Une rallonge électrique composée: — d’un câble électrique d’une longueur d’environ 2 m, — d’une fiche pour le branchement sur une prise reliée au réseau électrique et — d’un boîtier en plastique comprenant cinq prises, un interrupteur et un fusible. Cet article est destiné à être utilisé pour le transport de courant électrique de 220 V vers divers appareils, au niveau local (dans une pièce par exemple). L’interrupteur sert à interrompre l’alimentation électrique et le fusible à protéger contre les surcharges. Voir photographie.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8544, 8544 42 et 8544 42 90. Les fonctions de l’interrupteur et du fusible sont considérées comme secondaires étant donné que la fonction principale du produit est de transporter l’électricité au moyen d’un câble muni de connecteurs. Le classement dans la position 8536 en tant que connecteur est exclu dans la mesure où la position 8544 couvre les câbles, munis ou non de pièces de connexion (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8536, partie III, point A, dernier paragraphe, et à la position 8544). Le produit doit donc être classé sous le code NC 8544 42 90 en tant qu’autre conducteur électrique muni de pièces de connexion.