Règlement d'exécution (UE) n ° 772/2011
Du 2 août 2011 — CELEX 32011R0772
Désignation de la marchandise
Article en métal et plastique, conçu pour fixer un siège enfant dans un véhicule automobile (dénommé «base pour siège enfant»). Il comprend une tige extensible et un système avec des indicateurs rouge/vert informant, par exemple, si l'article ou le siège est correctement installé. Il est destiné à être fixé temporairement à des points d'ancrage, qui sont généralement des éléments solidaires de la carrosserie au dos d'un siège de voiture. Sur cet article, différents modèles de sièges enfant peuvent être attachés et détachés au moyen d'un clip. Voir photographie.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80. Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que l'article n'est pas fixé de façon permanente à la carrosserie du véhicule automobile et ne peut donc pas être considéré comme un accessoire de carrosserie de véhicule automobile. Lorsqu'un siège enfant est monté sur la «base pour siège enfant», l'ensemble présente les caractéristiques et remplit la fonction d'un siège enfant complet. Il y a lieu, en conséquence, de considérer l'article comme une partie d'un siège enfant. Il convient dès lors de classer l'article dans le code NC 9401 90 80 en tant que partie d'un siège.