Règlement d'exécution (UE) n ° 875/2011
Du 31 août 2011 — CELEX 32011R0875
Désignation de la marchandise
Boîtier étanche pour appareil photographique numérique, majoritairement constitué de matières plastiques au sens de la note 1 du chapitre 39. Le produit se compose de deux coques de boîtier transparentes, munies de boutons-poussoirs, de molettes de réglage ou de commande en métal et de brides de fermeture en matières plastiques. Il peut être complété d'un dispositif antireflet pour l'écran, d'un écrou de pied et d'une poignée supplémentaire. Le boîtier étanche comporte, sur la face avant, un renflement destiné à recevoir l'objectif, qui comprend une fenêtre en verre avec cadre métallique et filetage intérieur pour l'ajout de bonnettes. La face arrière comporte un logement capitonné pour le viseur de l'appareil photo. Le produit peut accueillir un appareil photo numérique complet et permet l'utilisation de ce dernier dans un environnement humide ou poussiéreux. (voir photos 1 et 2)
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 du chapitre 39 et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. Un classement dans la position 4202 en tant qu'étui pour appareil photographique est exclu. Les étuis pour appareils photographiques relèvent de la position 4202. Cependant, le boîtier étanche n'est pas un contenant destiné à la simple conservation des appareils photographiques numériques, mais un produit doté d'une fonction propre. Compte tenu de la présence de boutons-poussoirs et de molettes de réglage ou de commande, le produit ne peut être considéré comme un contenant. Le classement dans la position 8529 est exclu, car, bien que le produit soit un accessoire pour appareil photographique, il ne peut être considéré comme une partie d'appareil photographique numérique, étant donné qu'il n'est pas essentiel au fonctionnement de ce type d'appareil. Le classement dans la position 9006 ou 9007 en application de la note 2 b) du chapitre 90 est également exclu, car ces positions regroupent les appareils photographique et caméras cinématographiques traditionnels, et non les appareils photographiques numériques. Le produit étant composé de différentes matières, il convient de le classer d'après la matière qui lui confère son caractère essentiel, en application de la règle générale 3 b). Le plastique conférant au produit son caractère essentiel, il convient de classer ce dernier dans la position 3926, sous le code NC 3926 90 97, en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.