Règlement d'exécution (UE) n o 1195/2011
Du 16 novembre 2011 — CELEX 32011R1195
Désignation de la marchandise
Un produit consistant en un collier en matière plastique qui épouse la forme du cou et qui comprend une couche de mousse amortissant les chocs et des fermetures velcro (dénommé «collier cervical»). Il sert à soutenir le rachis cervical (cou) et la tête d'une personne, par exemple, au moment du sauvetage et du transport de patients présentant des lésions suspectées ou connues de la moelle épinière, ou à soutenir le cou d'une personne qui a subi un traumatisme cervical du type «coup du lapin».
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 6 du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9021, 9021 10 et 9021 10 10. Le collier est considéré comme un appareil permettant de soutenir ou de maintenir des parties du corps à la suite d'une maladie, d'une opération ou d'une blessure au sens de la note 6 du chapitre 90. Le produit ne peut être considéré comme un article ou appareil pour fractures puisqu'il n'est pas utilisé pour immobiliser une partie du corps à la suite d'une fracture. Un classement sous le code NC 9021 10 90 est donc exclu. Le produit doit donc être classé sous le code NC 9021 10 10 en tant qu'appareil d'orthopédie.