Règlement d’exécution (UE) n ° 298/2012
Du 2 avril 2012 — CELEX 32012R0298
Désignation de la marchandise
Article confectionné se présentant sous la forme d’un vêtement sans manches destiné à recouvrir la partie supérieure du corps et descendant en dessous des hanches. L’article est composé de trois panneaux cousus ensemble. Chacun de ces panneaux comprend trois couches, à savoir deux couches extérieures de tissus en fibres synthétiques ou artificielles (nylon) et une couche intérieure de protection contre les radiations, constituée d’un mélange de poudre d’antimoine, de poudre de tungstène et d’un polymère. Les trois couches sont cousues ensemble sur toute la longueur des bords, sur lesquels est aussi appliqué un galon. Les deux panneaux de devant se superposent entièrement, côté gauche sur côté droit, et sont attachés l’un à l’autre par deux longues bandes verticales de type «velcro» sur le devant et deux bandes de type «velcro» plus courtes à hauteur des épaules. La fermeture de la partie antérieure est facilitée par trois boutons pression situés sur le côté droit. Le vêtement comporte une encolure ronde, une poche poitrine sur le côté gauche, ainsi que des épaulettes rembourrées (vêtement de travail servant de protection) (voir photographies no 659 A et B).
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, point e) de la section XI, par la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6211, 6211 33 et 6211 33 10. L’article est destiné à être porté comme vêtement de protection contre les radiations lors d’activités professionnelles associées à une exposition aux rayons X. Il est à considérer comme un vêtement de travail, puisqu’il est conçu pour être porté exclusivement ou essentiellement aux fins d’assurer une protection d’autres vêtements et/ou des personnes lors d’une activité industrielle, professionnelle ou ménagère (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée, chapitre 62, considérations générales, paragraphe 4). Les vêtements de protection antiradiations relèvent de la position 6210 de la section XI (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6210, deuxième paragraphe). Étant donné, toutefois, que l’article n’est pas constitué de tissus relevant des positions 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907, le classement dans cette position est exclu. Compte tenu de l’apparence générale de l’article, qui est celle d’un vêtement, ainsi que de sa forme et des matières textiles à partir desquelles sont confectionnées les deux couches extérieures, le classement sur la base de la couche intérieure est exclu. En conséquence, le classement sous le code NC 8110 90 00 est exclu. Il convient dès lors de classer cet article sous le code NC 6211 33 10, en tant que vêtement de travail.