Règlement d’exécution (UE) n ° 726/2012
Du 6 août 2012 — CELEX 32012R0726
Désignation de la marchandise
Un appareil électronique (appelé «dispositif de télésurveillance d’ascenseur»), présenté dans un boîtier mesurant environ 28 × 22 × 9 cm et destiné à être intégré à une cage d’ascenseur. L’appareil, qui reçoit des informations de différents capteurs externes, est destiné à la surveillance du fonctionnement de l’ascenseur et à la détection de tout dysfonctionnement, par exemple lors du démarrage et de l’arrêt, lors de l’ouverture et de la fermeture des portes, lors du nivellement de la cage, dans le moteur de traction, le frein, l’éclairage de la cabine. Les informations reçues sont contrôlées et traitées par l’appareil et sont transmises à un centre de maintenance via un modem. Après la présentation et l’intégration d’un modem, l’appareil permet une communication vocale bidirectionnelle entre la cabine de l’ascenseur et le centre de maintenance au moyen d’un microphone et d’un haut-parleur installés dans la cabine.
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9031, 9031 90 et 9031 90 85. Comme l’appareil ne contient aucun modem ou autre dispositif de communication, un classement dans la position tarifaire 8517 en tant qu’appareil pour la communication dans un réseau filaire est exclu. Étant donné que l’appareil n’émet aucun signal acoustique ou visuel, un classement dans la position tarifaire 8531 en tant qu’appareil électrique de signalisation acoustique ou visuelle est exclu. L’appareil surveille et contrôle le fonctionnement de l’ascenseur et traite les données qu’il reçoit. Les capteurs, qui émettent les signaux à traiter, ne sont pas incorporés dans l’appareil. Celui-ci n’affiche pas lui-même ces signaux. C’est pourquoi l’appareil est considéré comme une partie d’un instrument de contrôle. En conséquence, un classement en tant que machine incomplète de la position tarifaire 9031 est exclu. Il convient dès lors de classer l’appareil sous le code NC 9031 90 85 en tant que partie d’instruments, d’appareils et de machines de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90.