Règlement d’exécution (UE) n ° 894/2012
Du 6 août 2012 — CELEX 32012R0894
Désignation de la marchandise
Article confectionné, constitué de dix bandes rectangulaires mesurant chacune environ 25 cm de long et 2 cm de large, en non-tissés de filaments synthétiques (polyéthylène) renforcés par un agent liant. Les bandes sont reliées entre elles sur la longueur par des pointillés perforés. La partie principale d’une des faces des bandes est unicolore. Les extrémités et l’autre face des bandes sont de couleur blanche. Une des extrémités de chaque bande comporte un mécanisme de fermeture qui comprend, sur la face avant, un gaufrage en zigzag et, sur la face arrière, une couche de colle recouverte d’un papier antiadhésif à enlever lors de la fermeture. Sur la face avant de chaque bande, juste avant le dispositif de fermeture mais sur le fond blanc, figure un numéro séquentiel de 5 mm imprimé en noir. Lorsque les bandes sont séparées les unes des autres le long des pointillés perforés et fermées, chaque bande constitue un bracelet indéchirable. (voir photographie no 663)
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 7 b) et 8 a) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. Les caractéristiques objectives de l’article sont la couleur unie de la partie principale de chaque bande et le fait que le numéro séquentiel est imprimé en un point insignifiant et quasiment invisible lorsque le bracelet est porté, de taille relativement petite et d’apparence discrète. Compte tenu de ces caractéristiques, l’identification des personnes à l’aide de la couleur des bracelets est la destination principale de l’article, tandis que le numéro séquentiel imprimé est destiné à un usage secondaire. Étant donné que la nature essentielle et la destination principale des bracelets sont déterminées par leur couleur et non par le numéro imprimé, un classement dans le chapitre 49 est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 49, considérations générales, premier paragraphe). L’article est constitué de non-tissés relevant de la position tarifaire 5603. Toutefois, comme les bracelets sont obtenus à l’état fini et prêts à l’usage après avoir été simplement séparés les uns des autres à l’aide des pointillés perforés, il s’agit d’articles textiles «confectionnés» au sens de la note 7 b) de la section XI. Conformément à la note 8 a) de la section XI, le chapitre 56 ne s’applique pas aux articles confectionnés. Le classement dans le chapitre 56 est donc exclu. Il n’existe pas de position spécifique dans la section XI qui couvre ce type d’articles confectionnés en matières textiles. En conséquence, cet article doit être classé en tant qu’«autre article confectionné en matière textile» sous le code NC 6307 90 98.