Règlement d'exécution (UE) n ° 1123/2012
Du 26 novembre 2012 — CELEX 32012R1123
Désignation de la marchandise
Appareil (dénommé «détecteur infrarouge passif») consistant en une carte de circuits imprimés logée dans un boîtier en plastique dont les dimensions approximatives sont de 11 × 7 × 4 cm. La carte de circuits imprimés est équipée d’un capteur infrarouge, d’éléments passifs (condensateurs, résistances), d’éléments actifs (transistors, circuits intégrés) et d’une diode électroluminescente. Elle comporte également un commutateur DIP, un interrupteur inviolable, un domino de raccordement à vis et une sortie du type relais à semi-conducteurs. Le boîtier comporte une surface réfléchissante et une lentille. L’appareil délivre un signal de sortie pouvant atteindre 30 V CC et 50 mA. L’appareil est conçu pour envoyer un signal électrique à un appareil tel qu’un système d’alarme ou une porte électrique, lorsqu’un mouvement est détecté grâce aux variations de température.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8536, 8536 50 et 8536 50 19. Un classement dans la position tarifaire 8531 en tant qu'appareil électrique de signalisation acoustique ou visuelle est exclu car l’appareil n’a pas de fonction d'alarme autonome. La position 8537 couvre les tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no8535 ou 8536. L’appareil ne comportant que des composants du même type (deux interrupteurs du type relais à semi-conducteurs), un classement dans la position tarifaire 8537 est dès lors exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8537, exclusion b)). Un classement dans la position 9027 en tant qu’instrument et appareil pour mesures calorimétriques est également exclu car l’appareil ne mesure pas des quantités, mais détecte simplement les variations de température afin d’activer automatiquement un autre appareil. L’appareil remplit la fonction d’un interrupteur automatique et doit dès lors être classé sous le code NC 8536 50 19 en tant qu’interrupteur pour une tension n’excédant pas 60 V.