Règlement d’exécution (UE) n ° 535/2013
Du 7 juin 2013 — CELEX 32013R0535
Désignation de la marchandise
Moitié d’un boîtier en matières plastiques, munie de plusieurs fentes et fixations, spécialement moulée et profilée pour s’emboîter sur l’autre moitié, mesurant environ 7,5 × 5 cm. L’article est destiné à être utilisé comme partie du couvercle d’un mécanisme de verrouillage d’une boucle de ceinture de sécurité utilisée dans les véhicules à moteur, par exemple. Voir l’image.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que cette position ne couvre que les ceintures de sécurité des véhicules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci. Il convient donc de le classer en fonction de sa matière constitutive, sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autres ouvrages en matières plastiques.