Règlement d’exécution (UE) n ° 705/2013
Du 23 juillet 2013 — CELEX 32013R0705
Désignation de la marchandise
Un appareil manuel (combiné à intégrer dans des sièges d'avion appelé «aircraft passenger handset») comprenant une unité de commande munie d'un microphone et d'un haut-parleur, pourvu de différentes touches à l’avant et à l’arrière, d’un écran d’affichage, d’un lecteur de cartes magnétiques et d’un port de connexion, pour une tension n’excédant pas 1 000 V et mesurant environ 16 × 4 × 2,5 cm. L’appareil est destiné à être installé sur le siège passager d’un avion et sert à exécuter les fonctions suivantes: — mettre en marche et commander différents appareils externes comme par exemple, un équipement audio/vidéo, des consoles de jeux ou d'autres services offerts à bord; — téléphoner via le réseau public de communications à bord puisqu’il transforme les impulsions à fréquence audio en ondes sonores et vice-versa; — lire des données de cartes magnétiques. L’appareil ne peut pas être connecté directement à un réseau de communications.
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et 8537 10 99. L’appareil ne peut pas être connecté directement à un réseau de communications. Par conséquent, le classement dans la position 8517 en tant que poste téléphonique ou autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données est exclu. L’appareil est un ouvrage composé de machines classées dans différentes positions de la section XVI. En vertu de la note 3 de la section XVI et en raison de ses caractéristiques objectives, la fonction de commande électrique est considérée comme la principale fonction de la machine, car celle-ci est principalement utilisée pour sélectionner et commander divers appareils externes. Le classement dans la position 8471 en tant que lecteur de cartes ou dans la position 8518 en tant que microphone et haut-parleur est donc exclu. Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande électrique, pour une tension n’excédant pas 1 000 V.