Règlement d’exécution (UE) n ° 706/2013
Du 23 juillet 2013 — CELEX 32013R0706
Désignation de la marchandise
Une unité de commande composée d’une carte de circuits imprimés contenant des circuits intégrés (par exemple, un dispositif de contrôle obtenu par la technologie des semi-conducteurs), des éléments passifs (par exemple, des résistances, des condensateurs et des inductances), des éléments actifs (par exemple, des diodes et des transistors) et d’un dissipateur thermique pour une tension n’excédant pas 1 000 V, logée dans un boîtier mesurant environ 24 × 13 × 5 cm. Après l’installation d’un logiciel spécifique, l’unité de commande est intégrée dans une machine à laver dont elle gère les fonctions de commande (par exemple, la mise en marche et l’arrêt du moteur et du système de chauffage de l’eau, l’ouverture et la fermeture des vannes).
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et 8537 10 91. Le classement dans la position 8450 en tant que partie de machine à laver est exclu, étant donné que l’unité est un produit qui relève d’une position du chapitre 85. L’unité étant constituée d’une carte de circuits imprimés, elle ne remplit pas les conditions relatives aux circuits intégrés électroniques définis à la note 8 b) du chapitre 85. Le classement dans la position 8542 est donc également exclu. Comme l’unité est programmable et utilisée pour les fonctions de commande électrique d’une machine à laver, il convient dès lors de la classer sous le code NC 8537 10 91 en tant qu’appareil de commande à mémoire programmable pour une tension n’excédant pas 1 000 V.