Règlement d’exécution (UE) n ° 707/2013
Du 23 juillet 2013 — CELEX 32013R0707
Désignation de la marchandise
Tuyaux soudés en aciers non alliés, de section circulaire, d’une longueur de 3 ou 6 m, d’une épaisseur de paroi de 2,6 à 3,6 mm et d’un diamètre extérieur de 33,7 à 114,2 mm, présentant des rainures aux deux extrémités. Ils sont destinés à une utilisation dans des systèmes d’extinction par aspersion (sprinklers). Voir l’image.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7306, 7306 30 et 7306 30 77. Compte tenu de leurs caractéristiques et propriétés objectives, les marchandises correspondent à la description de la position tarifaire 7306. Cette position couvre également les tubes et tuyaux qui sont utilisés, par exemple, dans les machines figurant au chapitre 84 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tarifaire 7306). L’utilisation prévue des tuyaux n’est pas inhérente à leurs caractéristiques objectives étant donné que ceux-ci ne présentent pas une forme particulière, ne sont pas façonnés en articles spécifiques identifiables et par conséquent, lors de la présentation, ils ne peuvent pas être identifiés en tant que parties d’appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre relevant de la position tarifaire 8424. Les rainures ne servent qu’à assembler les tuyaux. En conséquence, un classement en tant que parties d’appareils mécaniques de la position tarifaire 8424 est exclu. Les tuyaux doivent par conséquent être classés sous le code NC 7306 30 77 en tant qu’autres tuyaux soudés en aciers non alliés.