Règlement d’exécution (UE) n ° 1231/2013
Du 28 novembre 2013 — CELEX 32013R1231
Désignation de la marchandise
Extrait aromatique de distillat traité (TDAE) présentant les propriétés physico-chimiques suivantes: — teneur en constituants aromatiques entre 74,2 % et 75 % en poids, déterminée selon la méthode par colonne chromatographique décrite à l’annexe A du chapitre 27 des notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC); — masse volumique à 15 degrés Celsius entre 0,9521 et 0,9590 gramme par centimètre cube; — distille au maximum 4 % de son volume jusqu'à à 300 degrés Celsius, d’après la méthode ASTM D 86-67 (EN ISO 3405). TDAE est un extrait obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. Les constituants aromatiques sont des sous-produits obtenus à partir du raffinage d'huiles de base pour lubrifiants et de cires. Le produit est utilisé comme plastifiant pour des composés de caoutchouc non-vulcanisé qui constituent des matières premières pour la fabrication de pneumatiques et d’autres produits en caoutchouc vulcanisé.
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 2707, 2707 99 et 2707 99 99. Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu par la distillation ou le raffinage d'huiles de pétrole brutes ou d'huiles brutes de minéraux bitumineux et que les constituants aromatiques du produit prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, le classement dans la position 2710 comme huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux, ou déchets d'huiles est exclu (voir note 2 du chapitre 27). Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu à partir de pétrole, d'huiles de pétrole ou d’huiles de minéraux bitumineux et que la teneur en constituants aromatiques dans le produit est inférieure à 80 %, le classement dans la position 2713 en tant que coke de pétrole, bitume de pétrole ou autres résidus est exclu [voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) concernant les sous-positions 2713 90 10 et 2713 90 90 ]. Le produit est un extrait aromatique obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. En raison de sa teneur en constituants aromatiques, il appartient à la catégorie des huiles ou des produits similaires dans laquelle les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (voir également les NENC relatives aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99, point 2). Il convient dès lors de le classer sous le code NC 2707 99 99.