Règlement d’exécution (UE) n ° 115/2014
Du 4 février 2014 — CELEX 32014R0115
Désignation de la marchandise
Appareil de commande électrique pour une tension n’excédant pas 1 000 V, intégrant un affichage à cristaux liquides (LCD) et équipé d’un écran tactile. L’écran, dont la diagonale mesure 30,5 cm (12 pouces) et la résolution est de 800 × 600 pixels, est présenté dans un boîtier mesurant environ 30 × 23 × 6 cm. L’appareil intègre une machine automatique de traitement de l’information (MATI) présentée avec un système d’exploitation. L’appareil est doté des interfaces suivantes: — un emplacement pour module de mémoire de type «compact flash», — deux connecteurs USB, — deux connecteurs RJ-45, — un connecteur RS-232, — un connecteur RS-485, — une fiche d’extension de mémoire, — un port d’extension pour les cartes d’extension de commande, par exemple des unités propriétaires d’entrée et/ou de sortie (E/S). Il est également équipé de plusieurs pilotes-intégrés permettant de connecter différents types de dispositifs d’automatisation et peut exécuter et afficher des programmes bureautiques, comme des applications de traitement de texte et de tableur. L’appareil est présenté en vue d’être utilisé pour la commande électrique de machines intervenant dans des processus industriels faisant appel à des applications qui utilisent des commandes automatiques programmables ou des commandes logiques programmables.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et 8537 10 10. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, à savoir la présence de pilotes-intégrés pour différents types de dispositifs d’automatisation et un port d’extension permettant de commander les unités d’entrée et/ou de sortie, l’appareil est destiné à être utilisé pour la commande électrique des machines dans des processus industriels. Le classement dans la position 8471 en tant que machine automatique de traitement de l’information est dès lors exclu. Étant donné que l’appareil intègre une MATI, il doit être classé sous le code NC 8537 10 10 en tant qu’armoires de commande numérique incorporant une machine automatique de traitement de l’information pour une tension n’excédant pas 1 000 V.