Règlement d'exécution (UE) 2015/676
Du 23 avril 2015 — CELEX 32015R0676
Désignation de la marchandise
Article de bonneterie en fibres textiles en forme de manchon, d'environ 20 cm de long, présentant un fin rembourrage en mousse du côté de la paume de la main. Il comprend une attelle palmaire en aluminium légèrement courbée et d'environ 2 cm de largeur, qui peut être recourbée manuellement, ainsi que deux stabilisateurs dorsaux souples en matière plastique d'environ 1 cm de largeur. L'attelle et les stabilisateurs passent par des appliques en forme de tunnel, en matière contrastante, qui font toute la longueur de l'article. Ils sont amovibles. Aux deux extrémités de l'article, des sangles de type «velcro» de 2 cm de largeur permettent d'ajuster l'article au niveau de la main et du poignet. L'article présente en son milieu une sangle textile plus large, de 5 cm de largeur, munie d'une fixation de type «velcro», qui entoure le poignet afin d'obtenir la restriction de mouvement souhaitée. L'association des sangles textiles et de l'attelle pliable en aluminium entravent les mouvements du poignet. La souplesse du poignet dépend du degré de resserrement des sangles. L'article est présenté comme un stabilisateur pour poignet. (Voir les photographies A et B)
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 10. L'article ne peut pas être adapté en fonction du handicap spécifique d'un patient mais se caractérise par un usage polyvalent. À cet égard, l'article ne présente pas de caractéristiques qui le distinguent, par son mode de fonctionnement ou par son adaptabilité aux handicaps spécifiques du patient, des bandages ordinaires et d'emploi général (voir la note 6 du chapitre 90 et l'arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, ECLI:EU:C:2002:637). Le classement dans la position tarifaire 9021 en tant qu'articles et appareils d'orthopédie est donc exclu. Ce sont la matière textile du manchon, confectionnée en bonneterie, et la sangle qui confèrent à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b), du fait de leur prédominance quantitative et de leur rôle important pour l'utilisation de l'article. En particulier, la sangle textile située au milieu de l'article est essentielle pour obtenir la restriction de mouvement souhaitée. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6307 90 10 en tant qu'autres articles confectionnés.