Règlement d'exécution (UE) 2016/137
Du 26 janvier 2016 — CELEX 32016R0137
Désignation de la marchandise
Article composé d'une pièce rectangulaire en matière textile transparente, en bonneterie de fibres synthétiques à armure serrée, d'un rail en matières plastiques et d'un rouleau mécanique en matières plastiques et en métal. À une extrémité, la pièce en matière textile est fixée sur le rouleau mécanique, lui-même conçu pour être fixé de manière permanente au panneau de la porte d'un modèle spécifique de véhicule automobile. À l'autre extrémité, la pièce en matière textile est fixée au rail en plastique, muni d'un mécanisme de fixation permettant de l'attacher au cadre de la fenêtre du véhicule automobile lorsque le textile est déroulé, offrant ainsi une protection contre le soleil. L'article ne couvre pas la totalité de la fenêtre. Voir les images
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7, point f), de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6303, 6303 12 et 6303 12 00. Un classement sous le code NC 8708 29 90 en tant que partie ou accessoire de carrosseries des véhicules automobiles du no 8703 est exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du véhicule automobile, n'a pas pour fonction d'adapter le véhicule à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale (voir l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36). Étant donné que l'article est conçu pour être fixé de manière permanente au panneau de la porte d'un modèle spécifique de véhicule automobile (une incision est prévue à cet effet dans le panneau de la porte) et qu'il ne peut pas être retiré et fixé sur une quelconque autre fenêtre, il s'agit d'un store d'intérieur de la position 6303. De plus, des articles similaires tels que des stores d'intérieur pour les fenêtres de wagons de chemin de fer sont également couverts par la position 6303 (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6303, premier paragraphe, point 2). L'article est un store en matière textile de la section XI et non un store en matières plastiques de la sous-position 3925 30 00, car les matériaux plastiques sont utilisés uniquement à des fins de fixation. L'article est un assemblage de pièces en matières textiles, en plastique et en métal. Il s'agit donc d'un article confectionné. Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 6303 12 00 en tant que store d'intérieur en bonneterie de fibres synthétiques.