Règlement d'exécution (UE) 2016/615
Du 19 avril 2016 — CELEX 32016R0615
Désignation de la marchandise
Un appareil (appelé «station d'accueil pour smartphone») constitué des éléments suivants: — un écran couleur LCD de 29,5 cm, — un boîtier refermable avec deux ports USB, — un clavier avec pavé tactile, — une station d'accueil pour smartphone, — une prise d'alimentation électrique pour une tension n'excédant pas 1 000 V, — des haut-parleurs intégrés. Lorsque le smartphone est connecté à la station d'accueil, la batterie est en charge et, dans le même temps, la station sert d'unité d'entrée et de sortie permettant d'utiliser toutes les fonctions du smartphone. L'appareil n'étant pas équipé d'un convertisseur de signal, tous les signaux reçus du smartphone restent inchangés. L'appareil n'est pas conçu pour être connecté à une machine automatique de traitement de l'information.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et 8537 10 99. L'appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant des positions 8504, 8518, 8528 et 8537. Toutes les fonctions exercées par ses différents composants sont couvertes par les positions susmentionnées du chapitre 85. Par conséquent, le classement dans la position 8543 en tant que machine ou appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, est exclu. Compte tenu des caractéristiques de l'appareil, il n'est pas possible de déterminer sa fonction principale au sens de la note 3 de la section XVI. En conséquence, il doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation. Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande électrique, pour une tension n'excédant pas 1 000 V.