Règlement d'exécution (UE) 2017/1168
Du 26 juin 2017 — CELEX 32017R1168
Désignation de la marchandise
Un article (appelé «couvre-volant») constitué de matières plastiques [chlorure de polyvinyle (PVC)] et qui forme un cercle d'un diamètre de 38 cm. L'article est conçu pour couvrir le volant d'un véhicule à moteur afin d'améliorer l'apparence de ce dernier, de le protéger contre la sueur et contre l'usure due à son utilisation et afin de préserver les mains de températures extrêmes (chaudes ou froides). Voir l'illustration.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. Un classement dans la sous-position 8708 94 en tant que partie de volant est exclu car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du volant. Un classement dans la sous-position 8708 99 en tant qu'autre partie ou accessoire des véhicules à moteurs relevant des positions 8701 à 8705 est également exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du véhicule à moteur, n'a pas pour fonction d'adapter le véhicule à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale (voir l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36). Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive (matières plastiques), sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.