Règlement d'exécution (UE) 2017/1169
Du 26 juin 2017 — CELEX 32017R1169
Désignation de la marchandise
Un article présentant la forme d'une bille (appelé «bille de peinture»), constitué d'une coque en gélatine dure contenant de la peinture à l'eau. L'article est conçu pour servir de projectile dans un fusil de paintball (fusil à air comprimé avec une vitesse en sortie de canon de 91 mètres par seconde) durant une partie multijoueurs de «paintball». Voir les images
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 s) du chapitre 95 ainsi que par le libellé des codes NC 9306, 9306 90 et 9306 90 90. L'article est conçu comme un projectile de fusil de paintball, qui est un fusil à air comprimé de la position 9304 en raison de sa vitesse considérable en sortie de canon [voir le règlement (CE) no 242/96 de la Commission (JO L 31 du 9.2.1996, p. 16)]. La bille de peinture est un projectile utilisé pour tirer avec des fusils à air comprimé, similaire à des plombs ou fléchettes. En conséquence, la bille de peinture est un autre type de munitions [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9306, point A) 3)]. Un classement en tant que produit du chapitre 95 est dès lors exclu en application de la note 1 s) dudit chapitre. Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 9306 90 90 en tant que projectile.