Règlement d'exécution (UE) 2019/613
Du 9 avril 2019 — CELEX 32019R0613
Désignation de la marchandise
Article fileté en aciers inoxydables avec filetage intérieur. Il se présente sous la forme d'un écrou avec une bride à une extrémité. L'article est conçu pour être utilisé dans le montage de la tuyauterie du système de freinage hydraulique d'un véhicule à moteur. L'article, une fois serré, permet aux éléments du joint de raccordement de se positionner correctement, maintenant ainsi en place le joint hydraulique. Voir les images.
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7318, 7318 16 et 7318 16 39. L'article présente les caractéristiques objectives des «articles filetés» classés dans la position 7318. Un classement dans la position 7307 en tant qu'accessoire de tuyauterie est exclu, l'article n'exerçant qu'une pression sur les éléments qui forment la jonction dans le joint et n'étant pas en contact avec le liquide transporté via la conduite. Le filetage intérieur de l'article n'est pas conçu pour former ou maintenir un joint hydraulique. L'article ne peut pas être classé en tant qu'accessoire/raccord non fini en vertu de la RGI 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée car il ne présente pas le caractère essentiel d'un accessoire/raccord fini. Les simples articles de boulonnerie et de visserie (autres que les articles filetés énumérés dans la position considérée) susceptibles d'entrer dans le montage des éléments de tuyauterie sont exclus de la position 7307 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7307, exclusions, point b)]. Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7318 16 39 en tant qu'autre écrou en aciers inoxydables.