Règlement d’exécution (UE) 2024/966
Du 21 mars 2024 — CELEX 32024R0966
Désignation de la marchandise
Article se présentant sous la forme d’une coquille/enveloppe, constitué d’un tissu à tissage très dense unicolore composé à 100 % de coton, mesurant environ 80 cm × 80 cm. Les bords sont renforcés par un passepoil tissé. L’article présente une ouverture mesurant environ 25 cm sur l’un des côtés, permettant de le remplir. La coquille/l’enveloppe est conçue pour être remplie après l’importation, par exemple avec des plumes et/ou du duvet, après quoi l’ouverture sera fermée de manière permanente pour que l’article devienne un oreiller. (Voir les images)
Motivation
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée (RGI) et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. Le classement de l’article dans la position 9404 en tant qu’articles de literie et articles similaires est exclu, car il ne présente pas le caractère essentiel d’un article complet de la position 9404 au sens de la RGI 2 a). Il n’est pas encore rembourré ou garni intérieurement de toutes matières. Le classement de l’article dans la position 6302 en tant que linge de lit est exclu, car il ne présente pas les caractéristiques et propriétés objectives du linge de lit de la position 6302, qui comprend des articles tels que les draps de lit, les taies d’oreiller, les housses d'édredon et les housses de matelas. Ces articles sont conçus pour recouvrir, par exemple, un oreiller ou un édredon et peuvent être facilement enlevés à tout moment [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6302, premier alinéa, point 1)]. L’article n’a pas la même fonction ou la même utilisation que le linge de lit de la position 6302; il s'agit d’un produit de nature différente, car il est destiné à être rempli et fermé de manière permanente après le remplissage. Le tissu à tissage dense et le fait que l’article est fermé de manière permanente garantissent que le matériau de remplissage ne peut pas s’échapper. Le matériau de remplissage ne peut pas être aisément enlevé une fois l’article fermé. Contrairement à une taie d’oreiller, l’article fait partie intégrante de l’oreiller. De plus, l’article n’est pas en contact direct avec l’utilisateur, étant donné qu’il sera recouvert par une taie d'oreiller (le linge de lit lui-même) avant que le consommateur ne puisse l’utiliser. Étant donné que l’article ne peut pas être classé dans une position plus spécifique que la position 6307, il doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autres articles confectionnés, en tissus.