Règlement d’exécution (UE) 2025/1492
Du 14 juillet 2025 — CELEX 32025R1492
Désignation de la marchandise
Article en forme de ceinture (environ 25 cm de large au milieu de la partie arrière), constitué de tissus de bonneterie très élastiques à porter autour du bas du dos (région lombaire). Au milieu de la partie arrière de la ceinture se trouve une bande verticale cousue. La bande a une largeur d’environ 11 cm et est composée principalement de tissus en matières textiles non élastiques. L’article est fermé autour du corps au moyen d’une fermeture de type Velcro. Afin de resserrer encore davantage l’article autour de la taille et d’exercer davantage de pression, deux bandes très élastiques sont fixées à l’extérieur de l’article, à l’arrière de la bande verticale. Les extrémités de ces bandes peuvent être attachées à l’avant avec des attaches Velcro. À l’intérieur, au milieu de la partie arrière, l’article comporte quatre poches verticales contenant des languettes en acier souple [mesurant environ 22 cm (longueur) × 2 cm (largeur)]. Deux de ces quatre languettes en acier peuvent être retirées. Les languettes en acier peuvent être facilement pliées à la main et replacées dans leur position d’origine. Un coussin de pression en forme de cœur [mesurant environ 16 cm (longueur) × 15 cm (largeur)] fait de mousse cellulaire recouverte de tissus en matières textiles peut être fixé à une bande verticale de type Velcro située à l’intérieur de l’article, au milieu de la partie arrière, pour exercer une pression sur la colonne vertébrale. L’article est produit en cinq tailles en fonction du tour de taille. (Voir les images)
Motivation
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, d), de la section XI, par la note 1, b), du chapitre 90 et par le libellé des codes 6212 et 6212 90 00 de la nomenclature combinée. Le classement sous le code NC 9021 10 10 en tant qu’article et appareil d'orthopédie est exclu, car l’élasticité de la ceinture est le seul facteur qui contribue à l’effet de soutien conformément à la note 1, b), du chapitre 90. Le coussin de pression et les languettes en acier souple ne contribuent que de manière insignifiante à l’effet de soutien escompté. Le coussin de pression sert principalement à soulager la douleur et les languettes en acier souple servent également à empêcher l’article de s’enrouler et, en conséquence, ne font pas obstacle à l’application de la note 1, b), du chapitre 90, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 7 novembre 2002, Lohmann et medi Bayreuth, affaires jointes C–260/00 à C–263/00, ECLI:EU:C:2002:637 (voir points 48 et 50). En outre, en raison de l’élasticité de la ceinture et de la souplesse des languettes en acier qui ne résistent même pas à une force appliquée manuellement, la ceinture n’est pas en mesure d’empêcher complètement et en toutes circonstances les mouvements indésirables de la colonne vertébrale. La pression exercée sur la colonne vertébrale ne limite que les mouvements conscients, mais n’empêche pas complètement les mouvements spécifiques de la colonne vertébrale afin de prévenir d’autres blessures (note 6 du chapitre 90) comme il est exigé pour les articles et appareils d’orthopédie de la position 9021, conformément au deuxième alinéa de la note complémentaire 2 du chapitre 90. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6212 90 00 en tant qu’autres articles similaires.